Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:`LA LEGISLATION PENALE ET LA LEGISLATION SUR L'ENFANCE DELINQUANTE DANS LES TERRITOIRES_D_OUTRE-MER` LE CONSEIL DES MINISTRES A APPROUVE UN PROJET DE LOI QUI REND APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES_D_OUTRE-MER (TOM) LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL ACTUELLEMENT EN_VIGUEUR DANS LA METROPOLE ; IL REND AUSSI APPLICABLE A CES TERRITOIRES LA LEGISLATION RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE
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