Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL_DES_MINISTRES A ADOPTE CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE PAR LA LOI DU 24 DECEMBRE 1976 `DATE`, UNE ORDONNANCE ETENDANT A MAYOTTE LES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL RELATIVES A L'ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS_GENERAUX ET DES CONSEILLERS_MUNICIPAUX. ELLE PREVOIT CERTAINES ADAPTATIONS POUR TENIR-COMPTE DE LA SITUATION PARTICULIERE DU TERRITOIRE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR LE REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT JUSQU'A LA CREATION DES COMMUNES ET LA MISE EN_PLACE DE CONSEILS_MUNICIPAUX
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