Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE MINISTRE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT `ROBERT BOULIN` A FAIT LE_POINT DE LA PREPARATION DE LA SESSION PARLEMENTAIRE. IL A RAPPELE QU'AUX 53 TEXTES ENCORE EN INSTANCE DEVANT L'UNE OU L'AUTRE DES DEUX ASSEMBLEES `ASSEMBLEE_NATIONALE ` SENAT` A LA FIN DE LA DERNIERE SESSION, SONT VENUS S'AJOUTER 3 PROJETS DE LOI ET 8 CONVENTIONS INTERNATIONALES. LE 18 JANVIER DERNIER `1977 ` DATE`, IL A INFORME LES PRESIDENTS DES DEUX ASSEMBLEES DES INTENTIONS DU GOUVERNEMENT POUR L'ETABLISSEMENT DE L'ORDRE_DU_JOUR DE LA SESSION DE PRINTEMPS. IL LES A EGALEMENT INFORMES DU SOUHAIT DU GOUVERNEMENT QUE LES COMMISSIONS SE REUNISSENT PENDANT L'INTER-SESSION. LA COMMISSION DES LOIS ET LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ONT RAPPORTE OU COMMENCE A ETUDIER DIVERS TEXTES QUI POURRONT ETRE AINSI EXAMINES EN SEANCE PUBLIQUE DES LE DEBUT DU MOIS D'AVRIL. LE PRESIDENT_DE_LA_REPUBLIQUE `VALERY GISCARD D'ESTAING` A RAPPELE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LE GOUVERNEMENT A L'EGARD DES ASSEMBLEES DE NE P AS DEPOSER DE PROJETS DE LOI APRES LA FIN DU PREMIER MOIS DE LA SESSION. IL A DEMANDE AUX MINISTRES DE HATER LA PREPARATION DES TEXTES QUI DOIVENT ETRE DEPOSES, NOTAMMENT LE PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE, UN PROJET ACCORDANT DE NOUVELLES GARANTIES AUX CONTRIBUABLES, UNE MODIFICATION DE LA LOI SUR LA TAXE PROFESSIONNELLE, DIVERS PROJETS A CARACTERE SOCIAL, PLUSIEURS TEXTES RELATIFS A LA REFORME DE L'ENTREPRISE AINSI QUE LE PROJET DE LOI CONCERNANT L'ELECTION DE L'ASSEMBLEE EUROPEENNE AU SUFFRAGE UNIVERSEL. LE CONSEIL A EGALEMENT PRIS CONNAISSANCE DES PROPOSITIONS DE LOI QUI POURRAIENT ETRE DEBATTUES PENDANT LA SESSION ET EXAMINE LES THEMES SUR LESQUELS LE GOUVERNEMENT POURRAIT DEMANDER L'ORGANISATION DE DEBATS GENERAUX FAISANT SUITE A UNE DECLARATION DU GOUVERNEMENT
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