Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:EN-MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET DE DOUANE, LES PENALITES A TAUX FIXE ACTUELLEMENT ETABLIES POUR CHAQUE TYPE D'INFACTION SERONT REMPLACEES PAR DES PENALITES PROPORTIONNELLES A TAUX VARIABLES. AINSI, LES TRIBUNAUX AURONT LA POSSIBILITE DE MODULER LES PEINES EN FONCTION DE LA GRAVITE DES INFRACTIONS. EN OUTRE, LE JUGE POURRA TENIR COMPTE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ALORS QU'IL N'A PAS LE POUVOIR DE LE FAIRE A L'HEURE ACTUELLE. L'ADMINISTRATION NE POURRA TRANSIGER AVANT LE PRONONCE DU JUGEMENT DEFINITIF QU'AVEC L'ACCORD PREALABLE DES AUTORITES JUDICIAIRES. L'INTERDICTION PROVISOIRE D'EXERCER UNE PROFESSION INDUSTRIELLE, COMMERCIALE OU LIBERALE, AINSI QUE LE RETRAIT DU PERMIS DE CONDUIRE NE POURRONT PLUS ETRE DECIDES A TITRE PREVENTIF PAR L'ADMINISTRATION. SEULE L'AUTORITE JUDICIAIRE POURRA LES PRONONCER A TITRE DE PEINES COMPLEMENTAIRES. AFIN D'APPORTER TOUTE GARANTIE D'IMPARTIALITE DANS LES PROCEDURES ADMINISTRATIVES, LE GOUVERNEMENT INSTITUERA UN COMITE DU CONTENTIEUX FISCAL, DOUANIER ET DES CHANGES, CHARGE D'EMETTRE UN AVIS SUR LES TRANSACTIKONS OU REMISES EXCEDANT LES LIMITES DE COMPETENCE DES SERVICES EXTERIEURS DES IMPOTS ET DES DOUANES. CE COMITE, COMPOSE DE MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT, DE LA COUR DE CASSATION, DE LA COUR DES COMPTES ET DE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES, PROCEDERA A DES ENQUETES, POURRA EVOQUER LES DOSSIERS DE TRANSACTION ET DE REMISES ET FAIRE DES RECOMMANDATIONS, NOTAMMENT EN VUE D'EVITER LES DISPARITES DANS LES DECISIONS PRISES. IL ELABORERA UN RAPPORT ANNUEL ET SERA CONSULTE PAR LE MINISTRE SUR TOUTE QUESTION RELATIVE A CE CONTENTIEUX