Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL A EGALEMENT DECIDE DE PROCEDER A UNE CLARIFICATION ET A UNE AMELIORATION DE LA PRESENTATION DES TEXTES RELATIFS AUX PROCEDURES SUIVIES POUR ASSEOIR, CONTROLER OU RECOUVRER L'IMPOT, AINSI QU'AUX GARANTIES ET VOIES DE RECOURS DES CONTRIBUABLES. CETTE CODIFICATION SERA PREPAREE PAR L'ADMINISTRATION SOUS LA CONDUITE D'UNE COMMISSION D'EXPERTS, PRESIDEE PAR UN CONSEILLER_D_ETAT QUI SOUMETTRA SES CONCLUSIONS AU GOUVERNEMENT AVANT LE 15 DECEMBRE `1977 ` DATE`. ELLE FERA ALORS L'OBJET D'UN PROJET DE LOI. LE PRESIDENT_DE_LA_REPUBLIQUE `VALERY GISCARD D'ESTAING` A DECLARE A CE SUJET : "CETTE REFORME EST L'ABOUTISSEMENT D'UNE EVOLUTION ET CONSACRE LES EFFORTS ACCOMPLIS PAR LES ADMINISTRATIONS FINANCIERES, AU-COURS DES DERNIERES ANNEES, POUR ELIMINER LA FRAUDE FISCALE COMME PHENOMENE SOCIAL. ELLE A EN EFFET COMME PREMIER OBJET DE FAIRE CONNAITRE EXACTEMENT AUX CONTRIBUABLES LEURS DROITS, ET LES VOIES DE RECOURS QUI LEUR SONT OFFERTES. ELLE VISE ENSUITE A ASSURER AUX JUSTICIABLES LE MAXIMUM DE GARANTIES, NOTAMMENT EN CONFIANT AU JUGE LES ATTRIBUTIONS QUI LUI REVIENNENT NORMALEMENT ET CONSTITUE, A CET EGARD UNE SORTE D'"HABEAS CORPUS" FISCAL. LA JUSTICE FISCALE N'EST PAS SEULEMENT UNE AFFAIRE DE TEXTES ; ELLE DEPEND DE LA MANIERE DONT CEUX-CI SONT APPLIQUES. LA RECONCILIATION DES FRANCAIS AVEC LEUR FISCALITE SUPPOSE UNE CLARIFICATION DES DROITS ET DEVOIRS RESPECTIFS DU CONTRIBUABLE ET DE L'ADMINISTRATION. CETTE CLARIFICATION ET CES GARANTIES NOUVELLES SONT LA CONTRE-PARTIE NECESSAIRE DU RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE"
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-COMPTE-RENDU DU PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT
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-COMPTE-RENDU DU PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT
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