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Discours

CM. 26 JUILLET 1978 AVENANT A LA CONVENTION FRANCO - ESPAGNOLE SUR LES DOUBLES IMPOSITIONS¿

Prononcé le

Intervenant(s) : 

Média : REGARDS SUR L'ACTUALITE

Texte intégral

COMMUNIQUE OFFICIEL:L'AVENANT APPROUVE PAR LE CONSEIL_DES_MINISTRES PRECISE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION FRANCO - ESPAGNOLE DU 27 JUIN 1973 EN CE QUI CONCERNE LA SITUATION FISCALE DES SOCIETES ESPAGNOLES AYANT DES FILIALES EN FRANCE `DOUBLE IMPOSITION ` ENTREPRISES ETRANGERES`
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