Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI ACCORDANT DES GARANTIES DE PROCEDURE AUX CONTRIBUABLES EN MATIERE FISCALE ET DOUANIERE. CE PROJET COMPORTE, D'UNE PART, UNE NOUVELLE DEFINITION DES POUVOIRS RESPECTIFS DU JUGE ET DE L'ADMINISTRATION EN CAS DE POURSUITES JUDICIAIRES EN MATIERE FISCALE ET DOUANIERE ET, D'AUTRE PART, UNE AMELIORATION DES PROCEDURES ADMINISTRATION EN-CAS-DE POUR ADMINISTRATIVES PAR LA CREATION D'UN COMITE DU CONTENTIEUX FISCAL, DOUANIER ET DES CHANGES. L'ADMINISTRATION NE POURRA DESORMAIS POURSUIVRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL LES DELITS EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS, DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE DROITS D'ENREGISTEMENT QUE SUR L'AVIS CONFORME D'UNE COMMISSION COMPOSEE DE CONSEILLERS D'ETAT, DE CONSEILLERS A LA COUR DE CASSATION, DE CONSEILLERS A LA COUR DES COMPTES AINSI QUE DE MEMBRES DE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES. CETTE COMMISSION SE PRONONCERA NON SEULEMENT SUR LES AFFAIRES QUI LUI SERONT SOUMISES PAR L'ADMIN ISTRATION, MAIS EGALEMENT SUR CELLES DONT ELLE SE SAISIRA ELLE-MEME. LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SERA LIE PAR LES AVIS ET LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION