Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL A APPROUVE UN PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE UNIE DU CAMEROUN, RELATIVE A LA CIRCULATION DES PERSONNES, SIGNES A YAOUNDE LE 26 JUIN 1976 `DATE`. LA CONVENTION COMPORTE, OUTRE DES DISPOSITIONS TRADITIONNELLES SUR LES GARANTIES DE RAPATRIEMENT, LES MOUVEMENTS DES TRAVAILLEURS SALARIES `TRAVAILLEURS IMMIGRES` ET DES MARINS, DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES ETUDIANTS ET LES MEMBRES DES FAMILLES, AINSI QUE L'OBLIGATION DU VISA D'ENTREE, QUI EST CONFIRMEE ET PREND AINSI UN CARACTERE CONTRACTUEL ENTRE LES DEUX PAYS
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