Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL_DES_MINISTRES A APPROUVE UN PROJET DE DECRET PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU MINISTERE DE LA JUSTICE. IL EST CREE VINGT-SIX EMPLOIS DE CONSEILLER ET SEPT EMPLOIS DE SUBSTITUT GENERAL POUR CONSTITUER LA NOUVELLE COUR_D_APPEL DE VERSAILLES. LES FONCTIONS DE CONSEILLER ET DE SUBSTITUT GENERAL A LA COUR_D_APPEL DE VERSAILLES SERONT CLASSEES AU MEME NIVEAU QUE CELLES DE CONSEILLER ET DE SUBSTITUT GENERAL A LA COUR_D_APPEL DE PARIS
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