Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:`CONVENTIONS ENTRE LA FRANCE ET DIVERS ETATS` LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE CINQ PROJETS DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION OU LA RATIFICATION DE DIVERSES CONVENTIONS. DEUX D'ENTRE ELLES ONT ETE SIGNEES RESPECTIVEMENT LE 20 SEPTEMBRE 1978 ET LE 31 JUILLET 1979 AVEC LA REPUBLIQUE DE EL SALVADOR ET LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU SOUDAN ET PORTENT SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS. UN AUTRE PROJET DE LOI TEND A AUTORISER LA RATIFICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET L'AUTRICHE SUR LA COMPETENCE JUDICIAIRE, LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN-MATIERE DE FAILLITE SIGNEE LE 27 FEVRIER 1979. LE CONSEIL DES MINISTRES A EGALEMENT APPROUVE UN PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION FRANCO - ALLEMANDE, SIGNEE LE 3 FEVRIER 1977, SUR L'ASSISTANCE MUTUELLE ENTRE LES DEUX PAYS EN-CAS-DE CATASTROPHE OU ACCIDENTS GRAVES. ENFIN LE CONSEIL DES MINISTRES A APPROUVE UN PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DE L 'ACCORD FRANCO - CANADIEN SUR L'EXTRADITION SIGNE LE 9 FEVRIER 1979. TOUT EN COMPORTANT LES GARANTIES TRADITIONNELLES EN LA MATIERE, CET ACCORD PERMETTRA A NOTRE PAYS DE DEMANDER PLUS FREQUEMMENT ET PLUS AISEMENT L'EXTRADITION DES PERSONNES RECHERCHEES PAR LA JUSTICE FRANCAISE
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