CM. 19 AVRIL 1977 MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE LA CONSOMMATION

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Média : REGARDS SUR L'ACTUALITE

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COMMUNIQUE OFFICIEL:LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES (CONSOMMATION) `CHRISTIANE SCRIVENER` A FAIT UNE COMMUNICATION SUR L'APPLICATION DE LA POLITIQUE DE LA CONSOMMATION. IL A RETRACE LES DIFFERENTES REFORMES DEJA INTERVENUES OU EN-COURS DE PREPARATION DESTINEES A AMELIORER LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET A FACILITER L'EXERCICE DE LEURS DROITS. IL A INSISTE SUR LA NECESSITE DE DONNER AUX CONSOMMATEURS LE SENTIMENT QU'ILS PEUVENT AGIR ET SUR LE FAIT QUE LES ENTREPRISES DOIVENT ETRE ENCOURAGEES A REPONDRE DE FACON POSITIVE AUX ASPIRATIONS DES CONSOMMATEURS, EN ORGANISANT, AU BESOIN, UNE DISCIPLINE DE LEUR PROFESSION. LE SECRETAIRE D'ETAT A FAIT LE POINT DES ACTIONS ENTREPRISES EN VUE D'ASSURER AU CONSOMMATEUR UNE PLUS GRANDE SECURITE PHYSIQUE, NOTAMMENT PAR UNE REGLEMENTATION PLUS SEVERE ET MIEUX ADAPTEE AUX TECHNIQUES ET AUX PRODUITS NOUVEAUX AINSI QU'EN VUE DE LUI GARANTIR UNE MEILLEURE PROTECTION ECONOMIQUE, PAR DES CONTRATS MIEUX REDIGE S, L'ELIMINATION DES CLAUSES ABUSIVES, LA LUTTE CONTRE LA PUBLICITE MENSONGERE. APRES AVOIR EVOQUE LES EFFORTS FAITS AFIN D'AMELIORER L'INFORMATION ET LA FORMATION DES CONSOMMATEURS, MME SCRIVENER A FAIT LE POINT DE L'EXPERIENCE QUI SE DEROULE DANS PLUSIEURS DEPARTEMENTS ET QUI CONSISTE A CENTRALISER SUR UNE BOITE POSTALE UNIQUE LES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ET LES PLAINTES AINSI QU'A SOUMETTRE LES LITIGES DE-NATURE CONTRACTUELLE A DES COMMISSIONS DE CONCILIATION TRIPARTITES. LE SECRETAIRE D'ETAT A PROPOSE AU CONSEIL D'ORIENTER SES EFFORTS POUR LES MOIS A VENIR VERS LA DEFENSE DES USAGERS DES SERVICES PUBLICS, VERS UNE DEFINITION DES REGLES APPLICABLES A TOUS LES PARTENAIRES QUI INFORMENT LE CONSOMMATEUR, ASSOCIATIONS ET ENTREPRISES. IL A EGALEMENT EXPRIME SON INTENTION D'ETUDIER L'EXTENSION DE LA POLITIQUE DE LA CONSOMMATION AUX ARTISANS, COMMERCANTS ET PETITS ENTREPRENEURS, QUI RENCONTRENT SOUVENT LES MEMES DIFFICULTES QUE LES CONSOMMATEURS INDIVIDUELS DANS LEURS ACHATS PROFESSION NELS