Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL_DES_MINISTRES A ADOPTE TROIS ORDONNANCES PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION A MAYOTTE DE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL, DE LA LOI DU 10 AOUT 1871 SUR LES CONSEILS_GENERAUX ET DU CODE DES COMMUNES, EN APPLICATION DE LA LOI D'HABILITATION DU 24 DECEMBRE 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE MAYOTTE. IL SERA AINSI POSSIBLE DE METTRE EN_PLACE LE CONSEIL_GENERAL ET LES CONSEILS_MUNICIPAUX ET DONC DE PROCEDER A L'ELECTION DU SENATEUR DE MAYOTTE, LORS DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT DU SENAT EN SEPTEMBRE PROCHAIN
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