Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI PROROGEANT POUR TROIS ANNEES LA POSSIBILITE, POUR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS D'OUTRE-MER, DE FAIRE APPEL, POUR COMPLETER LEUR EFFECTIFS, A DES FONCTIONNAIRES OU ANCIENS FONCTIONNAIRES EXERCANT OU AYANT EXERCE DES FONCTIONS EQUIVALENTES A CELLES DE CHEF DE SERVICE
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