Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE GOUVERNEMENT A ADOPTE UN PROJET DE LOI AMENAGEANT LA TAXE_PROFESSIONNELLE QUI EST LE RESULTAT DE LA CONCERTATION ENGAGEE ENTRE LE GOUVERNEMENT ET LE PARLEMENT. IL TIENT_COMPTE DE LA SITUATION DES ENTREPRISES NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'EMPLOI, ET S'INSCRIT DANS-LE-CADRE DE LA POLITIQUE ECONOMIQUE ET FINANCIERE DU GOUVERNEMENT. COMME EN 1976, LA TAXE PROFESSIONNELLE D'UN CONTRIBUABLE POUR 1977 NE POURRA DEPASSER UN MONTANT EGAL A 1,7 FOIS LA PATENTE DE 1975, CE CHIFFRE ETANT ACTUALISE EN-FONCTION DE L'EVOLUTION DES BUDGETS LOCAUX. LES CONTRIBUABLES DONT L'IMPOSITION EST INFERIEURE A CE PLAFOND VERSERONT UNE COTISATION NATIONALE DE 6,5 %, DONT LE PRODUIT SERVIRA A FINANCER LES PERTES DE RECETTES RESULTANT DE CE DISPOSITIF. ENFIN, DEUX MESURES SONT DESTINEES A ENCOURAGER L'EMPLOI : L'UNE PERMETTRA AUX ARTISANS DE CONSERVER, PENDANT UN AN `DUREE`, L'ABATTEMENT DE MOITIE PREVU EN_LEUR_FAVEUR PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1975 MEME S'ILS DEPASSENT EN 1977 LE SEUIL DE T ROIS SALARIES ; L'AUTRE CONSISTERA A REDUIRE DE 10 % LA TAXE DUE PAR LES ENTREPRISES QUI AURONT AUGMENTE LE NOMBRE DE LEURS SALARIES DE PLUS_DE 5 % OU DE PLUS_DE 500 PERSONNES ENTRE LE 1ER JUIN 1977 ET LE 31 OCTOBRE 1977, PAR-RAPPORT A LA MEME PERIODE DE 1976