Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:`LE CONSEIL DES MINISTRES` IL A EGALEMENT ADOPTE LE PROJET DE LOI RELATIF A L'ELECTION DES REPRESENTANTS DE LA FRANCE A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES. LES DISPOSITIONS ANNEXEES A LA DECISION DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 20 SEPTEMBRE 1976 PREVOIENT EN EFFET QUE JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR D'UNE PROCEDURE ELECTORALE UNIFORME, LA PROCEDURE ELECTORALE EST REGIE, DANS CHAQUE ETAT MEMBRE, PAR LES DISPOSITIONS NATIONALES. L'ELECTION AURA LIEU A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE A LA PLUS FORTE MOYENNE SUR DES LISTES NATIONALES, L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE CONSTITUANT UNE CIRCONSCRIPTION UNIQUE. CE MODE DE SCRUTIN EST LE PLUS APTE A ASSURER UNE REPRESENTATION EQUITABLE DE TOUTES LES GRANDES TENDANCES DE L'OPINION FRANCAISE AU SEIN DE L'ASSEMBLEE EUROPEENNE. POUR EVITER UN EMIETTEMENT EXCESSIF DE CETTE REPRESENTATION, LES LISTES QUI N'AURONT PAS OBTENU AU-MOINS 5 % DES SUFFRAGES EXPRIMES NE BENEFICIERONT D'AUCUN SIEGE. LES DISPOSITI ONS DU CODE ELECTORAL RELATIVES AUX CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ELECTEUR, AUX INELIGIBILITES ET INCOMPATIBILITES, A L'EXCEPTION DE CELLES QUI SONT LIEES A L'EXERCICE D'UNE FONCTION DANS UNE CIRCONSCRIPTION, AINSI QU'A LA PROPAGANDE ET AUX OPERATIONS DE VOTE, SONT RENDUES APPLICABLES A CETTE ELECTION