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Discours

CM. 11 OCTOBRE 1978 CONVENTION FRANCO - ALLEMANDE D'ENTRAIDE JUDICIAIRE¿

Prononcé le

Intervenant(s) : 

Média : REGARDS SUR L'ACTUALITE

Texte intégral

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL_DES_MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION FRANCO - ALLEMANDE SIGNEE A BONN LE 24 OCTOBRE 1974 QUI COMPLETE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION EUROPEENNE D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN-MATIERE PENALE DU 20 AVRIL 1959
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