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Discours

CM. 11 OCTOBRE 1978 ECHANGES DE LETTRES FRANCO - ESPAGNOL¿

Prononcé le

Intervenant(s) : 

Média : REGARDS SUR L'ACTUALITE

Texte intégral

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL_DES_MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ECHANGE DE LETTRES FRANCO - ESPAGNOL DU 19 JANVIER 1978 SUR LES QUESTIONS FISCALES CONCERNANT LES IMMEUBLES QUE CHACUN DES DEUX ETATS POSSEDE SUR LE TERRITOIRE DE L'AUTRE
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