Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:`LE CONSEIL_DES_COMMUNAUTES RELATIF AUX QUESTIONS FISCALES` LE SECRETAIRE_D_ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES `PIERRE BERNARD-REYMOND` A RENDU _COMPTE DES TRAVAUX DU CONSEIL_DES_MINISTRES_DE_LA_COMMUNAUTE (CEE) CHARGE DES QUESTIONS FISCALES. CE CONSEIL A ADOPTE TROIS DIRECTIVES VISANT A HARMONISER LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA TVA ENTRE LES ETATS MEMBRES. EN REVANCHE AUCUN ACCORD N'A PU ETRE REALISE EN CE QUI CONCERNE L'HARMONISATION DES DROITS D'ACCISE SUR LES BOISSONS ALCOOLISEES
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