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CM. 6 JUILLET 1977 REFORME DE L'ASSURANCE CONSTRUCTION

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Média : REGARDS SUR L'ACTUALITE

Texte intégral

COMMUNIQUE OFFICIEL:`REFORME DE L'ASSURANCE CONSTRUCTION` LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE `VALERY GISCARD D'ESTAING` A DECLARE : "LE GOUVERNEMENT POURSUIT DEPUIS TROIS ANS LA MODERNISATION DU SECTEUR DE LA CONSTRUCTION, AFIN DE PERMETTRE A CHACUN DE SE LOGER SANS RISQUE SELON LA FORMULE DE SON CHOIX. LA REFORME DE L'ASSURANCE CONSTRUCTION VISE ESSENTIELLEMENT A GARANTIR EFFICACEMENT L'USAGER CONTRE TOUTES LES MALFACONS DE CONSTRUCTION, LES REPARATIONS DES DOMMAGES DEVANT ETRE EFFECTUEES SANS ATTENDRE LA DETERMINATION DES RESPONSABILITES. AINSI SERA TRES NETTEMENT ACCRUE LA PROTECTION DE L'USAGER EN-MATIERE D'HABITAT"