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COMMUNIQUE OFFICIEL:`RELATIONS FRANCO - ITALIENNES` LE CONSEIL_DES_MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ECHANGE DE LETTRE EFFECTUE LE 9 JUILLET 1976 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET CONCERNANT LE REGIME FISCAL DES LIBERALITES. LES DEUX ETATS CONTRACTANTS, LEURS COLLECTIVITES PUBLIQUES TERRITORIALES ET LEURS ETABLISSEMENTS LEGALEMENT RECONNUS BENEFICIERONT D'UN REGIME D'EXONERATION RECIPROQUE EN-MATIERE DE SUCCESSION ET DE DONATION CONSENTIES A DES FINS D'ASSISTANCE, D'EDUCATION ET D'INSTRUCTION. CET ACCORD FAVORISERA L'OCTROI DE LIBERALITES AUX ETABLISSEMENTS CULTURELS ET SOCIAUX FRANCAIS ET ITALIENS
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