Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL_DES_MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI REPRIMANT LES PRATIQUES DE DEBITEURS QUI, PAR DIVERS PROCEDES FRAUDULEUX, ORGANISENT DE FACON FICTIVE LEUR PROPRE INSOLVABILITE. DE TELS AGISSEMENTS, SOUVENT DENONCES, PEUVENT CAUSER UN PREJUDICE CONSIDERABLE AU JUSTICIABLE, QUI, BIEN QU'AYANT GAGNE SON PROCES, NE PEUT RECOUVRER LES SOMMES QUI LUI SONT DUES PARCE QUE SON DEBITEUR NE POSSEDE PLUS AUCUN ACTIF SAISISSABLE AU MOMENT OU LE JUGEMENT DEVIENT EXECUTOIRE. CE PROJET PREVOIT QUE SERONT SANCTIONNES PAR DES PEINES ALLANT DE 5000 A 100000 F D'AMENDE ET DE 6 MOIS A 3 ANS `DUREE` DE PRISON, CEUX QUI TENDENT VOLONTAIREMENT A SOUSTRAIRE, A DISSIMULER OU A DIMINUER L'ACTIF DE LEUR PATRIMOINE DANS LE BUT D'ECHAPPER A UNE DECISION JUDICIAIRE LES CONDAMNANT PERSONNELLEMENT, OU EN QUALITE DE PERSONNES CIVILEMENT RESPONSABLES, AU PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS OU D'UNE PENSION ALIMENTAIRE. DANS LE CAS OU DE TELS AGISSEMENTS SONT LE FAIT D'UNE PERSONNE MORALE, LES POURSU ITES SERONT DIRIGEES CONTRE LE DIRIGEANT DE DROIT OU DE FAIT. SI CE TEXTE N'A PAS POUR OBJET DE PROTEGER TOUS LES CREANCIERS, CAR LES CREANCIERS CONTRACTUELS PEUVENT SE PREMUNIR PAR DES SURETES OU DES GARANTIES CONTRE LA CARENCE EVENTUELLE DE LEURS CO-CONTRACTANTS, IL PROTEGERA LES CREANCIERS QUI N'ONT PU SE PREMUNIR CONTRE L'INSOLVABILITE DE LEUR FUTUR DEBITEUR PARCE QUE LEUR CREANCE N'EST PAS NEE D'UN CONTRAT MAIS D'UNE FAUTE, D'UN FAIT OU D'UNE SITUATION IMPREVISIBLES ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE SON AUTEUR. CETTE REFORME QUE LE GARDE_DES_SCEAUX `ALAIN PEYREFITTE` AVAIT DEMANDEE A LA COMMISSION DE REVISION DU CODE PENAL D'EXAMINER, EN PRIORITE, AVANT L'ACHEVEMENT DE SES TRAVAUX, REPOND AUX EXIGENCES DE LA MODERNISATION DU DROIT PENAL FRANCAIS
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