Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL A ADOPTE LE DEUXIEME PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1977. IL A POUR OBJET DE PERMETTRE LA RATIFICATION PAR LE PARLEMENT DU DECRET D'AVANCE DU 27 JUILLET PORTANT OUVERTURE D'UN CREDIT DE 100 MILLIONS DE FRANCS, POUR FINANCER LES MESURES DESTINEES A FAIRE FACE AUX CONSEQUENCES DES GRAVES INONDATIONS QUI SE SONT PRODUITES LES 8 ET 9 JUILLET 1977 DANS PLUSIEURS DEPARTEMENTS DU SUD-OUEST. IL COMPORTE EGALEMENT LA RATIFICATION DE DEUX DECRETS D'AVANCE QUI N'AFFECTENT PAS L'EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET : CELUI DU 1ER SEPTEMBRE 1977 PORTANT OUVERTURE DE 7 439 000 FRANCS, DESTINES A PERMETTRE LE DEMARRAGE DE LA REFORME DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ET CELUI DU 14 SEPTEMBRE 1977, PORTANT OUVERTURE DE 400 MILLIONS DE FRANCS POUR FINANCER LA FORMATION, LE RECRUTEMENT ET LA REMUNERATION DES STAGIAIRES EN CONTREPARTIE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE DE 0,1 % MISE A_LA_CHARGE DES ENTREPRISES PAR LA LOI DU 5 JUILLET 1977. CE PROJET DE LOI NE SE SUB STITUE PAS AU TRADITIONNEL COLLECTIF DE FIN D'ANNEE QUI SERA SOUMIS, COMME IL EST HABITUEL, AU CONSEIL DES MINISTRES DANS LE COURANT DE LA PREMIERE QUINZAINE DE NOVEMBRE
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