Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL A ADOPTE QUATRE PROJETS DE LOI QUI ONT POUR EFFET DE REDUIRE OU DE SUPPRIMER LES INCAPACITES QUI FRAPPENT ENCORE LES NATURALISES. LA DUREE PENDANT LAQUELLE LES NATURALISES NE PEUVENT EXERCER DES MANDATS ELECTIFS AU SEIN DES COLLECTIVITES LOCALES EST RAMENEE DE 10 A 5 ANS. EN CE QUI CONCERNE L'ACCES A LA FONCTION_PUBLIQUE, LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA NATIONALITE, QUI INTERDISAIENT AUX ETRANGERS AYANT ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS D'OCCUPER EN QUALITE DE TITULAIRES DES EMPLOIS PUBLICS SONT ABROGEES. L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 `DATE` PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE EST MODIFIEE POUR PERMETTRE, DE LA MEME FACON, AUX NATURALISES DE SE PRESENTER AU CONCOURS D'ACCES A LA MAGISTRATURE