Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL A ADOPTE QUATRE PROJETS DE LOI AYANT POUR_OBJET DE RENFORCER LES MOYENS D'ASSURER LA SECURITE DES FRANCAIS. AFIN DE PREVENIR DES INFRACTIONS OU DE RECHERCHER LEURS AUTEURS, EN-PARTICULIER POUR LUTTER CONTRE LES TRAFIQUANTS DE STUPEFIANTS, D'ARMES ET D'EXPLOSIFS, IL SERA POSSIBLE AUX AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE DE VISITER LES VEHICULES. UNE AGGRAVATION DES SANCTIONS EST EGALEMENT PREVUE POUR CERTAINES INFRACTIONS ; LES PEINES FRAPPANT LA DETENTION, LE PORT ET LE TRANSPORT IRREGULIER D'ARMES ET D'EXPLOSIFS, AINSI QUE L'UTILISATION D'UNIFORMES, D'INSIGNES ET DE CARTES DE POLICE ET DE GENDARMERIE SONT AGGRAVEES. LA NOTION D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS EST ETENDUE AFIN DE PERMETTRE AUX TRIBUNAUX DE CONDAMNER LES PERSONNES IMPLIQUEES DANS UNE ASSOCIATION FORMEE EN_VUE DE PREPARER OU DE COMMETTRE UN CRIME OU CERTAINS DELITS : PROXENETISME, MENACES, FALSIFICATIONS OU CONTREFACONS. ENFIN, SOUS-RESERVE DE L'EXERCICE DU DROIT DE GRACE, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PEINES SONT ALLEGEES AU-COURS DE LEUR EXECUTION, SONT RENDUES PLUS SEVERES DANS LES CAS LES PLUS GRAVES : LE TEMPS D'EPREUVE EXIGE POUR ACCORDER LA LIBERATION CONDITIONNELLE AUX CONDAMNES A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE EST PORTE DE 15 A 25 ANS `DUREE` ; LORSQUE CETTE PEINE A ETE INFLIGEE POUR UN RAPT D'ENFANT OU QU'ELLE A ETE SUBSTITUEE POUR CE CRIME A LA CONDAMNATION A MORT, LA LIBERATION CONDITIONNELLE NE POURRA PLUS ETRE ACCORDEE. D'AUTRE_PART, LES MESURES DE LIBERATION CONDITIONNELLE, DE REDUCTION DE PEINE OU DE PERMISSION DE SORTIR NE POURRONT ETRE ACCORDEES QU'AVEC L'ACCORD DU PARQUET OU DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE, SELON LES CAS, AFIN QUE LES EFFETS DE CES MESURES, QUI SOUVENT SE CUMULENT, SOIENT EXAMINES DE LA MANIERE LA PLUS APPROFONDIE POSSIBLE TANT EN CE QUI CONCERNE LA REINSERTION SOCIALE DES CONDAMNES QUE LA SECURITE PUBLIQUE