CONSEIL DU 12 NOVEMBRE 1975 DISPOSITIONS CONTRE LA FRAUDE ELECTORALE

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COMMUNIQUE OFFICIEL:UN PROJET DE LOI MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL ET DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE A ETE ADOPTE. IL COMPLETE LES MESURES PREVUES PAR LA LEGISLATION EN_VIGUEUR CONTRE LA FRAUDE ELECTORALE PAR TROIS SERIES DE DISPOSITIONS CONCERNANT LES MODALITES DE REVISION DES LISTES ELECTORALES, LES PROCEDURES DE VOTE, ET LES POUVOIRS DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES EN-MATIERE DE CONTENTIEUX ELECTORAL. LE PROJET DE LOI PREVOIT QUE DANS LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES CHARGEES DE DRESSER LES LISTES ELECTORALES, L'UN DES MEMBRES, JUSQU'A PRESENT CHOISI PAR LE CONSEIL_MUNICIPAL, SERA DESIGNE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE. L'INSCRIPTION D'OFFICE SUR LES LISTES EST SUPPRIMEE : ELLE NE POURRA INTERVENIR A L'AVENIR QUE SUR LA DEMANDE DES INTERESSES. LE VOTE PAR CORRESPONDANCE EST SUPPRIME. IL EST REMPLACE PAR LE VOTE PAR PROCURATION POUR TOUTES LES PERSONNES QUE D'IMPERIEUSES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES OU UNE INCAPACITE PHYSIQUE METTENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE PARTICIPER AU SCRUTIN. POUR FACILITER L'EXERCICE DE CE MODE DE VOTATION, LES PROCURATIONS SONT ETABLIES PAR ACTE DRESSE DEVANT UN MAGISTRAT DESIGNE PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR_D_APPEL OU DEVANT UNE PERSONNE DESIGNEE PAR CE MAGISTRAT ET ASSERMENTEE, ET NON PLUS SEULEMENT DEVANT LE JUGE D'INSTANCE. POUR LES FRANCAIS SE TROUVANT HORS DE FRANCE, L'ACTE DE PROCURATION SERA DRESSE DEVANT L'AUTORITE CONSULAIRE. LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE QUI A PRONONCE L'ANNULATION D'UNE ELECTION POURRA DECIDER QUE, LORS DE L'ELECTION PARTIELLE CONSECUTIVE A CETTE ANNULATION, LA PRESIDENCE D'UN OU DE PLUSIEURS BUREAUX DE VOTE SERA ASSUREE PAR UNE PERSONNE DESIGNEE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE_INSTANCE. EN-CAS D'APPEL D'UNE DECISION D'ANNULATION PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE CONSEIL_D_ETAT POURRA DECIDER, SUR DEMANDE DU PREFET OU DU REQUERANT DE PREMIERE INSTANCE, QUE LES ELUS DONT L'ELECTION A ETE ANNULEE SONT SUSPENDUS. LORSQUE PLUS DE LA MOITIE D'UN CONSEIL_MUN ICIPAL SERA AINSI EMPECHEE DE SIEGER, LE CONSEIL SERA REMPLACE PAR UNE DELEGATION SPECIALE