Texte intégral
CAROLINE ROUX
Bonjour.
LAURENT BIGNOLAS
Vous recevez ce matin Marc FESNEAU.
CAROLINE ROUX
Oui, alors, Marc FESNEAU, il est ministre des Relations avec le Parlement, et au Parlement sont attendus des débats dans les semaines qui viennent, hautement inflammables.
CAROLINE ROUX
Bonjour Marc FESNEAU.
MARC FESNEAU
Bonjour.
CAROLINE ROUX
Je parlais de débats hautement inflammables, je pense bien sûr en particulier au débat sur la PMA qui est discuté en ce moment même en commission, et pourtant c'est la GPA, la Gestation Pour Autrui, qui s'invite dans le débat. Est-ce que le gouvernement va reconnaître la filiation des enfants nés d'une GPA à l'étranger, par circulaire, comme on l'a entendu hier ?
MARC FESNEAU
Non, pas du tout, d'ailleurs la garde des Sceaux a tout à fait explicité les choses. Il y a une circulaire qui est en préparation. D'abord, les mots ont un sens. Une circulaire, c'est quoi ? Une circulaire, ça permet d'expliciter un texte de loi ou un règlement, et donc ça ne produit pas de la loi, une circulaire, ça produit l'explication d'une loi. Et elle vise à repréciser ce qu'est la jurisprudence de la Cour de cassation, et la loi française, c'est-à-dire que la GPA est interdite, que le père biologique et reconnu automatiquement, en lien de filiation, et que le deuxième conjoint, qui soit une mère ou un père, est reconnu par le lien de filiation, par l'adoption. Et donc rien ne change dans le dispositif, il n'est pas question de modifier la loi, simplement il y a eu un arrêt de la Cour européenne de justice, on attend un arrêt de la Cour de cassation, et donc la circulaire visera à éclairer des décisions de la Cour de cassation et de la Cour européenne de justice.
CAROLINE ROUX
Les Républicains disent, en gros : c'est une façon de légitimer la GPA dans la société, dans aucune consultation préalable.
MARC FESNEAU
Il suffit de lire les textes, c'est une circulaire qui tient compte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation sur ces sujets, interdiction de la GPA, je le répète, et mode de filiation par les voies que je viens d'évoquer. Donc il n'y a pas de polémique. Je vois bien que certains essaient d'entraîner des polémiques, n'arrivant pas à en trouver peut-être sur le texte lui-même, mais il n'y a aucune polémique à avoir sur la GPA, le texte est clair.
CAROLINE ROUX
Ça tombe mal, quand même. Ça tombe mal, c'est-à-dire que le gouvernement essaie d'expliquer depuis des semaines qu'il n'y a pas de lien, qu'il y a un texte sur la PMA et qu'il n'y a pas de lien et de volonté d'ouvrir la voie à la GPA, ce que disent évidemment les détracteurs du texte sur la PMA. Ça donne le sentiment de leur donner raison, d'une certaine manière.
MARC FESNEAU
C'est un sentiment inexact, parce que les faits sont têtus, comme disait l'autre, et que les faits disent que ça n'est pas une modification de la loi sur la GPA.
CAROLINE ROUX
Ça veut dire qu'il n'y aura pas d'amendement dans le texte ?
MARC FESNEAU
Il n'y aura pas d'amendement…
CAROLINE ROUX
Parce que plusieurs amendements ont été déposés sur ce texte de bioéthique.
MARC FESNEAU
Non mais qu'il y ait des amendements par les parlementaires, je suis ministre des Relations avec le Parlement, les parlementaires librement déposent des amendements, mais le coup de la position…
CAROLINE ROUX
Sur ce point précis, sur la reconnaissance ?
MARC FESNEAU
Je crois qu'il y a des parlementaires qui le souhaitent, mais... Non non, mais je crois qu'il y a des parlementaires qui le souhaitaient, mais la position du gouvernement, constante, et la position de la majorité, c'est une position de ne pas changer la loi telle qu'elle est aujourd'hui.
CAROLINE ROUX
Ça veut dire quoi ces amendements pour faciliter la reconnaissance d'enfants nés de GPA à l'étranger, ne sont pas les bienvenus dans le texte que vous allez défendre.
MARC FESNEAU
Non, c'est la position que nous défendons depuis le début, et que je continue à défendre devant vous ce matin, donc il n'y a pas de polémique, d'inquiétude et d'ambiguïté à avoir là-dessus.
CAROLINE ROUX
Il y aura des amendements sur ce texte ? Comment est-ce que vous appréhendez cette discussion, je le disais peut-être à tort, dites-le-moi si c'est le cas, sujet hautement inflammable, en tout cas qu'il faut manier avec précaution. Qu'est-ce que vous dites aux députés notamment de la majorité ? En gros : attention, ne soyez pas jusqu'au-boutistes sur ce texte ?
MARC FESNEAU
Je dis aux députés de la majorité de l'opposition, c'est que c'est un débat qui ne tient pas d'ailleurs que sur la question de la PMA, l'accès origine, la filiation, la PMA post-mortem, la recherche scientifique sur les embryons, enfin c'est un texte avec beaucoup beaucoup de sujets, qui mettent en abyme sur beaucoup de sujets en termes d'éthique. Et je dis aux parlementaires de la majorité, comme de l'opposition : débattez, exprimez vos positions, respectez les positions des autres et faites-le avec le souci d'être sur un texte. Ce n'est pas qu'il est inflammable seulement, c'est un texte qui porte de lourdes conséquences sur la société que nous voulons, et donc c'est avec ce regard-là qu'on…
CAROLINE ROUX
Vous le considérez comme une avancée pour la société ce texte-là ?
MARC FESNEAU
Oui, je pense que c'est une avancée pour la société, et par ailleurs sur d'autres sujets que celui qui parfois occupe principalement les médias ou les discussions, il y a des tas de sujets sur lesquels il faut le faire avec la prudence nécessaire et avec la nécessité de faire évoluer. Je rappelle d'ailleurs que les lois de bioéthique sont révisables tous les 7 ans et c'est pour ça que nous sommes au rendez-vous des lois de bioéthique.
CAROLINE ROUX
Ce que je n'ai pas bien compris, c'est sur la PMA, ça sera le texte, rien que le texte, où vous dites aux députés de la majorité précisément, puisque vous dites qu'ils ont le droit de s'exprimer et de débattre, il peut être amandé ce texte.
MARC FESNEAU
Mais, la garde des Sceaux a fait un certain nombre d'ouvertures, notamment sur la question des modalités de reconnaissance de la filiation par la PMA, et donc le débat permettra d'avancer, le gouvernement est ouvert évidemment au débat, mais il y a des lignes, j'en ai fixé une sur la GPA, il y a des lignes qui sont celles du gouvernement et de la majorité qui ne seront pas franchies.
CAROLINE ROUX
Alors, autre sujet hautement inflammable, ou pas, vous allez me dire. L'immigration, le président a voulu un débat annuel sur l'immigration, il aura lieu le 30 septembre. Est-ce que vous pensez que la majorité est prête à évoquer la question des quotas ? Le président avait eu cette expression, il avait parlé d'objectifs migratoires annuels, est-ce qu'ils peuvent être fixés au Parlement, comme l'avait dit le président, est-ce que c'est la volonté de la majorité ?
MARC FESNEAU
D'abord c'est une bonne nouvelle que pour la première fois au Parlement on passe, on parle de ce sujet.
CAROLINE ROUX
Ce n'est pas la première fois.
MARC FESNEAU
Sous la forme d'un débat consacré seulement à ce sujet, oui. On a parlé de loi de l'immigration, au travers de lois au projet de loi. Là c'est un débat simple, sans vote, qui permet de poser l'ensemble des sujets, d'ailleurs il y aura les trois ministres, non seulement Christophe CASTANER le ministre de l'Intérieur, mais aussi Jean-Yves LE DRIAN et Agnès BUZYN, pour regarder la globalité du sujet de l'immigration qui est posé, et ce qui est, ce n'est pas une question de quotas, c'est une question de quelle est la politique migratoire de la France, quelle est la politique migratoire que nous devons conduire en Europe et comment on fait en sorte de mieux réguler les flux ?
CAROLINE ROUX
C'est un colloque quoi.
MARC FESNEAU
Non, ce n'est pas un colloque. Non, parce qu'on ne fait pas de colloque à l'Assemblée nationale.
CAROLINE ROUX
Je vous taquine, Marc FESNEAU.
MARC FESNEAU
Je vois que vous me taquinez, mais c'est un sujet, pour répondre à votre question, c'est un sujet suffisamment sérieux, et d'ailleurs vous ne le dites pas autrement, pour qu'on puisse s'en saisir à l'Assemblée nationale, qu'on puisse s'en saisir sans passion et qu'après on regarde les dispositions éventuelles qu'il faudrait prendre, mais on a besoin d'en parler.
CAROLINE ROUX
Mais l'objectif migratoire annuel, ça, ça peut déboucher ?
MARC FESNEAU
Ça sera mis au débat. J'imagine que des gens le mettront au débat et que ce sera mis au débat, mais laissons faire le débat, essayons de poser les bases aussi sereinement que possible, de ce débat qui est difficile, et deuxièmement d'un sujet qui va être difficile parce qu'on voit bien que la question des flux migratoires c'est une question qui est, dont on peut croire qu'elle est derrière nous, mais en fait elle est aussi éminemment devant nous.
CAROLINE ROUX
C'était un objectif présidentiel, en l'occurrence.
MARC FESNEAU
C'est un objectif présidentiel.
CAROLINE ROUX
Un mot sur la violence. Demain, des maires victimes de violences seront reçues par Sébastien LECORNU, qui est en charge des collectivités locales, on a vu des images de permanence de parlementaires saccagées pendant une partie de l'été, à part dénoncer ces violences, ont fait quoi ?
MARC FESNEAU
Il faut qu'on trouve des mécanismes, à la fois dans les débats parlementaires, c'est pour ça que d'ailleurs je veille toujours pour ma part à faire en sorte que quand on mène des débats on essaie de les mener avec à la fois la force de conviction qui est celle des uns et des autres, et en même temps faire toujours attention aux mots qu'on emploie. Parce que quand on emploie les mots de la violence, d'une certaine façon on accrédite la thèse que ça pourrait être un moyen d'expression. Et deux, on est dans une société, pas la nôtre seulement, mais dans une société mondiale, d'une certaine façon, qui a du mal à exprimer son désaccord autrement que par la violence, donc évidemment il faut dénoncer, et deux, il faut trouver des mécanismes. C'est aussi la volonté que nous avons au travers par exemple des débats et de la concertation, et la consultation, des attitudes qu'il faut avoir avec les citoyens, pour que s'exprime la colère ou s'exprime parfois le désaccord par autre chose que les voies de la violence. Ça veut dire qu'il faut qu'il y ait des débats au Parlement, ça veut dire qu'il faut qu'il y ait des débats dans les territoires, et c'est comme ça qu'on retrouvera ce lien de confiance.
CAROLINE ROUX
De la sérénité et de l'apaisement en cette rentrée. Un mot sur Sylvie Goulard. Elle est membre du MoDem, désignée comme…
MARC FESNEAU
Elle n'est plus membre du MoDem.
CAROLINE ROUX
Elle était membre du MoDem, elle est issue de vos rangs, désignée comme commissaire européen aux Marchés intérieurs, elle a être entendue mardi par la police judiciaire dans le cadre des affaires des emplois fictifs présumés, on appelle ça l'affaire du MoDem. Elle va devoir s'expliquer sur ses rémunérations par un think tank américain, alors qu'elle était élue au Parlement européen. Ce n'est pas illégal mais ça peut poser des problèmes de conflits d'intérêts. Est-ce que c'était un choix risqué pour la France ?
MARC FESNEAU
Le choix du président de la République a été le choix de la compétence. Par ailleurs Sylvie GOULARD sera auditionnée par les parlementaires européens, je crois que c'est la première semaine d'octobre que tous les commissaires sont auditionnés. On sait l'exigence que celle des parlementaires dans ce type d'auditions, et j'imagine que Sylvie GOULARD aura à coeur de répondre aux questions qui sont posées, celles que vous posez, et donc c'est un processus normal et démocratique assez sain d'ailleurs, on ne le souligne pas assez, parce qu'on pourrait dire que ça ne se passe pas en France. Les commissaires européens, c'est l'équivalent des ministres d'une certaine façon, au Parlement européen ils sont auditionnés par les commissaires... par les députés qui ont capacité à leur poser toutes les questions qu'ils veulent, et éventuellement mette en cause, ou les compétences, ou tel ou tel sujet. Et donc, j'imagine que Sylvie GOULARD aura à coeur de répondre à toutes ces questions.
CAROLINE ROUX
Il paraît que c'est un choix qui avait heurté François BAYROU.
MARC FESNEAU
Oui, on ne va pas commenter, moi je ne pense pas que l'objet soit de commenter les choix du président de la République. Le président de la République fait des choix en conscience, et généralement c'est des bons choix.
CAROLINE ROUX
Surtout quand on est ministre.
MARC FESNEAU
Peut-être, mais en tant que tel, vous ne m'avez jamais vu avant et je ne le ferai pas après.
CAROLINE ROUX
C'est dit. Merci beaucoup Marc FESNEAU.
MARC FESNEAU
Merci à vous.
Source : Service d'information du Gouvernement, le 19 septembre 2019