Interview de Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État à la santé à Europe 1 le 19 septembre 2019, sur le plan de recouvrement des pensions alimentaires impayées.

Texte intégral

MATTHIEU BELLIARD
Bonjour Christelle DUBOS.

CHRISTELLE DUBOS
Bonjour.

MATTHIEU BELLIARD
Et merci d'être en direct avec nous ce matin pour détailler ce plan que vous révélez, autour des pensions alimentaires, des pensions alimentaires impayées. Je donnais quelques chiffres, 1 million de familles touchent aujourd'hui une pension alimentaire, qui est de 170 euros en moyenne, 30% sont victimes d'impayés, un papa, un ou une ex-conjoint/conjointe, un papa dans la majorité des cas, qui ne paye pas la pension alimentaire. Un nouveau système de recouvrement est mis en place avec les Caisses d'Allocations Familiales qui pourront aller chercher l'argent sur les salaires, sur les prestations sociales de ces mauvais payeurs. Aujourd'hui ça va être un système automatique, dès qu'il y a un impayé, on questionne la CAF, et l'argent sera versé ?

CHRISTELLE DUBOS
D'abord, vous avez raison de rappeler ces chiffres parce qu'ils sont importants et c'est une réalité qui est, pour le quotidien de ces familles monoparentales, ou familles recomposées, qui est vraiment une source d'angoisse et de conflit, et on peut le comprendre, quand on attend sa pension alimentaire, quand on ne sait pas si elle va être versée, si elle va être versée totalement ou si elle va être versée tout court, ça c'est la première chose.

MATTHIEU BELLIARD
Ça a été, il faut le dire, l'une des issues du Grand débat national, de comprendre que ces familles monoparentales, 700 000 d'entre elles vivent sous le seuil de pauvreté, que c'est une difficulté d'être une mère seule, et c'était l'origine de ce projet.

CHRISTELLE DUBOS
Exactement, vous aviez beaucoup de familles monoparentales, de ces femmes essentiellement, sur les ronds-points, et c'est un sujet qui est ressorti dans le cadre du Grand débat, et donc… Demander une pension alimentaire ce n'est pas faire l'aumône, c'est faire valoir son droit et celui pour l'enfant que l'on élève. C'est quelque chose qui est important, c'est quelque chose qui est légal et qui est une obligation, donc nous devons garantir le versement, c'est un engagement du président de la République et du Premier ministre, et donc pour garantir ce versement nous créons ce service public du versement de la pension alimentaire, que nous confions aux Caisses d'Allocations Familiales, les CAF, que tout le monde connaît.

MATTHIEU BELLIARD
Parce qu'on les connaît, parce qu'il y avait déjà effectivement l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires depuis 2017, sauf qu'en réalité seul 10% sollicitaient cette agence.

CHRISTELLE DUBOS
La différence c'est que l'ARIPA, cette agence, depuis 2017, en effet 10% la sollicitaient, mais n'allait recouvrer que la dette d'une pension alimentaire, ne garantissait pas la suite et le versement, je dirais régulier, de tous les mois, mensuel, de la pension alimentaire.

MATTHIEU BELLIARD
Parce qu'à partir du moment, il faut bien le comprendre, à partir du moment où on va signaler cet impayé, du côté de caisse d'Allocations Familiales, dans son département, on sera versé tous les mois, c'est la CAF qui récupérera le dossier de la pension alimentaire.

CHRISTELLE DUBOS
Tout à fait.

MATTHIEU BELLIARD
Alors simplement une question, si l'ex-conjoint est insolvable ?

CHRISTELLE DUBOS
Alors, expliquer comment on va mettre en place le système. Le système on le met en place en deux étapes. Dès le 1er juin 2020 toute nouvelle séparation, divorce, les familles peuvent demander à bénéficier de ce versement automatique, ce prélèvement sur les ressources de l'ex-conjoint, pour le verser…

MATTHIEU BELLIARD
Dès le divorce ?

CHRISTELLE DUBOS
Dès le divorce.

MATTHIEU BELLIARD
Dès la séparation, comme dans le modèle québécois ?

CHRISTELLE DUBOS
Exactement, toute nouvelle séparation et divorce, qui seront effectués à partir du 1er juin 2020, vous pourrez bénéficier de cette intermédiation…

MATTHIEU BELLIARD
Il faudra en faire la demande.

CHRISTELLE DUBOS
Il faut en fait la demande, mais peut-être que je pourrais expliquer comment est-ce qu'on simplifie aussi la demande, et puis pour sécuriser ces familles qui sont en difficulté, qui sont sous l'emprise et sous cette angoisse-là, elles peuvent aussi, à partir de juin, avoir la créance qui est remboursée et on garantit le versement derrière, et à partir du 1er janvier 2021 toute personne qui perçoit une pension alimentaire peut demander à bénéficier de ce nouveau service.

MATTHIEU BELLIARD
Comment vous simplifiez la demande, vous l'évoquiez à l'instant ?

CHRISTELLE DUBOS
Comment on simplifie, c'est qu'on travaille avec Nicole BELLOUBET, avec les services de la justice, avec les juges, avec les greffes, les juges transmettront directement les jugements aux caisses d'allocations familiales, la famille n'a rien à faire, et c'est la CAF qui ira demander le RIB ou le prélèvement, l'autorisation de prélèvement.

MATTHIEU BELLIARD
Tout sera automatisé.

CHRISTELLE DUBOS
Tout sera automatisé.

MATTHIEU BELLIARD
Alors moi j'ai une question à vous poser. Est-ce que l'argent qui sera versé à cette femme seule avec ses enfants, est-ce que l'argent qui sera versé sera celui qui est récupéré sur le compte de l'ex-conjoint, ou est-ce qu'il faut attendre d'avoir prélevé l'argent pour recevoir l'argent ?

CHRISTELLE DUBOS
Non, il y a un prélèvement, on donne nouveau pouvoir aux caisses d'Allocations Familiales, à ce service, d'aller chercher sur salaire, de faire des prélèvements aussi sur un compte, pour pouvoir verser et garantir le versement de la pension alimentaire.

MATTHIEU BELLIARD
Donc je reviens à ma question, si l'ex-conjoint est insolvable ?

CHRISTELLE DUBOS
En France, vous avez l'allocation de soutien familial, qui permet de verser 115 euros par enfant, dès lors que la famille est isolée, de façon à pouvoir subvenir et “remplacer” la pension alimentaire, si le conjoint est insolvable, si le conjoint est en défaut de paiement, la CAF verse les 115 euros, ce qui est un minimum, en attendant d'aller récupérer l'argent et de compléter le montant de la pension alimentaire qui est dû.

MATTHIEU BELLIARD
ASF, l'Allocation de Soutien Familial, 115,64 euros aujourd'hui.

CHRISTELLE DUBOS
Exactement.

MATTHIEU BELLIARD
Je voyais dans les nouveautés que si la pension alimentaire est inférieure à ces 115 euros, la femme touchera quand même les 115 euros.

CHRISTELLE DUBOS
Ce n'est pas une nouveauté. Je discutais hier avec une maman qui perçoit une pension alimentaire de 100 euros pour ses enfants, je lui ai dit mais vous savez, vous avez droit au complément de l'Allocation de Soutien Familial tous les mois, donc de 30 euros, elle a deux enfants, elle a droit à 30 euros d'ASF…

MATTHIEU BELLIARD
Et elle ne les touche pas.

CHRISTELLE DUBOS
Et elle ne les touche pas parce qu'elle ne savait pas.

MATTHIEU BELLIARD
Effectivement. Par contre, 170 euros en moyenne, la pension alimentaire, les CAF ne compenseront pas entre 115 et 170 ?

CHRISTELLE DUBOS
Non, nous avons une allocation, et c'est la différence qui est faite avec le modèle québécois, le modèle québécois rend automatique, nous, moi c'est mon objectif derrière, on permettra dès janvier 2020 à toutes les familles, qui le demandent, mais en plus nous avons un système de solidarité, dès lors qu'il y a une insolvabilité ou qu'il y a un défaut parce que le papa ne peut pas payer parce qu'il est insolvable ou qu'il n'a pas les moyens pour l'instant, on verse l'Allocation de Soutien Familial, c'est notre solidarité nationale.

MATTHIEU BELLIARD
Elle a vocation à être augmentée cette Allocation de Soutien Familial ?

CHRISTELLE DUBOS
Elle est augmentée au même titre que toutes les prestations, tous les ans en fonction de l'inflation.

MATTHIEU BELLIARD
Une question à vous poser sur ces pensions alimentaires, est-ce qu'on va continuer à déclarer et payer des impôts dessus ?

CHRISTELLE DUBOS
C'est un système qui est lié à notre système fiscal, vous avez une ressource supplémentaire parce que vous percevez une pension alimentaire, et au même titre que le conjoint qui a des ressources en moins à cette déclaration par rapport à ses impôts, c'est notre système qui est comme ça.

MATTHIEU BELLIARD
Un système de vases communicants finalement, si je vous suis bien. Pourquoi enlever aux femmes cette possibilité, quand elles se mettent en concubinage, je parle de l'Allocation de Soutien Familial de 115 euros, si elles se mettent en concubinage, qu'elles vivent avec un nouveau conjoint ou conjointe, pourquoi leur enlever cette Allocation de Soutien Familial ?

CHRISTELLE DUBOS
L'Allocation de Soutien Familial est d'abord sous conditions de ressources, elle est aussi pour les familles qui sont isolées, on pense que quand on se remet en couple nous avons aussi un soutien par rapport au nouveau conjoint, et ça fait en sorte que l'Allocation de Soutien Familial n'est plus versée.

MATTHIEU BELLIARD
700.000 familles monoparentales qui vivent sous le seuil de pauvreté, je voudrais rappeler ce chiffre, et puis 54% des dossiers de surendettement, recensés par la Banque de France, qui concernent des femmes seules avec enfants.

CHRISTELLE DUBOS
Alors, familles monoparentales, je sais que, essentiellement ce sont beaucoup de femmes, 85%, mais moi je tiens aussi à la question de notion de familles monoparentales, parce qu'on a aussi des hommes qui sont dans cette galère, et donc on doit aussi prendre en compte la situation, donc familles monoparentales.

MATTHIEU BELLIARD
Bien sûr, bien sûr, c'est simplement que comme le masculin l'emporte sur le féminin on a tendance à dire « il », alors que là on est dans une grande majorité de « elle »…

CHRISTELLE DUBOS
On parle des familles.

MATTHIEU BELLIARD
Mais vous avez bien raison, Christelle DUBOS merci beaucoup d'être venu détailler ce nouveau système de récupération des pensions alimentaires impayées.

CHRISTELLE DUBOS
Un dernier mot, c'est un engagement du président de la République et du Premier ministre, cet engagement est tenu, et nous sommes fiers de proposer ce nouveau service.

MATTHIEU BELLIARD
Et tout sera automatisé dès la séparation, à échéance ?

CHRISTELLE DUBOS
2020, juin 2020.

MATTHIEU BELLIARD
Merci beaucoup. Christelle DUBOS, secrétaire d'État auprès d'Agnès BUZYN, la ministre des Solidarités et de la Santé, merci d'être passée par le studio d'Europe 1 ce matin en direct avec nous.

CHRISTELLE DUBOS
Merci de m'avoir accueillie.


Source : Service d'information du Gouvernement, le 23 septembre 2019