Texte intégral
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi portant approbation de l'avenant à l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER.
Cet avenant à l'accord de sécurité sociale des 7 et 20 septembre 2011 précise la situation des membres du personnel de l'Organisation ITER au regard de la législation et de la réglementation françaises en matière de sécurité sociale.
En complément à l'accord de sécurité sociale des 7 et 20 septembre 2011, il clarifie la situation des conjoints, concubins ou partenaires de membres du personnel de l'Organisation ITER, lorsqu'ils exercent une activité professionnelle en France et dans l'hypothèse où ils ne sont pas ayants droit du régime mis en place par l'Organisation ITER. Il précise également l'application de l'accord de siège signé avec l'Organisation ITER le 7 novembre 2007 s'agissant des autres branches de la sécurité sociale (assurance maladie, vieillesse, accident du travail- maladie professionnelle, invalidité).
L'objectif est de mieux prendre en considération la situation des agents de l'Organisation ITER et des membres de leur famille et de leur proposer une couverture sociale adaptée.