Texte intégral
La ministre de la transformation et de la fonction publiques a présenté un décret modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation.
La mise en œuvre du partage du supplément familial de traitement en cas de résidence alternée de l’enfant est une des avancées prévues par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Elle permet d’adapter la fonction publique aux évolutions sociétales, notamment au développement des modes de garde alternée aux domiciles des deux parents.
Les agents publics ont en effet droit à un supplément familial de traitement qui permet de compenser les charges d’éducation des enfants. Son montant dépend du nombre d’enfants à charge et de l’indice de rémunération de l’agent. Avant la loi du 6 août 2019, lorsque les parents se séparaient ou divorçaient, le supplément familial de traitement revenait à celui qui avait la charge des enfants, sans partage possible pour un même enfant.
La loi autorise désormais le partage de la charge de l’enfant pour le calcul du supplément familial de traitement en cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents. Les parents qui se partagent la garde de leurs enfants communs peuvent percevoir chacun la moitié du supplément familial de traitement. Le décret présenté en conseil des ministres précise les modalités de mise en œuvre et de calcul du partage du supplément familial de traitement, afin d’en assurer une application homogène au sein des trois versants de la fonction publique. Le partage est facultatif : il n’est mis en place qu’en cas de demande conjointe des parents ou en cas de désaccord entre ceux-ci sur la désignation d’un bénéficiaire unique.