Déclaration de Mme Roxana Maracineanu, ministre des sports, sur la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et le renforcement de l'efficacité de la lutte contre le dopage, à l'Assemblée nationale le 7 décembre 2020.

Intervenant(s) :

Circonstance : Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d'un projet de loi : Code mondial antidopage et lutte contre le dopage, Assemblée nationale le 7 décembre 2020

Prononcé le

Texte intégral

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage (nos 2700, 3593).
Présentation

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des sports.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée chargée des sports. Depuis mon arrivée au ministère des sports, il y a maintenant plus de deux ans, j'ai placé l'éthique au coeur de mes priorités. Je considère en effet que ce ministère doit s'investir avant tout dans les politiques publiques liées à la protection des pratiquants, qu'il s'agisse du sport de haut niveau ou du sport amateur.

Depuis la création de l'Agence nationale du sport – ANS –, chargée de la haute performance et du développement des pratiques, j'ai entendu s'exprimer des inquiétudes quant au rôle qui échoirait au ministère des sports. Celui-ci se centre plus que jamais sur ses prérogatives régaliennes, autour de la promotion de l'intégrité, de la déontologie des organisations sportives et de son rôle éducatif.

En ces temps troublés par la crise sanitaire, où nous constatons que le sport et plus généralement l'exercice physique nous sont nécessaires pour vivre mieux, il est essentiel de rappeler le rôle fondamental du sport pour la santé, pour la cohésion sociale et pour la défense des valeurs qui lui sont propres. Le dopage et les conduites dopantes et addictives constituent un fléau, parce qu'ils menacent l'intégrité de nos compétitions sportives comme la santé de nos sportifs professionnels et amateurs. Ils faussent la performance, pénalisent les athlètes propres et attaquent fondamentalement l'esprit de loyauté et d'équité qui fait pourtant l'essence même des compétitions sportives.

Aussi, je poursuis avec mon ministère une politique volontariste et efficace de lutte contre le dopage et contre les conduites dopantes. Nous veillons à tout mettre en oeuvre pour sensibiliser les sportifs et leurs proches aux dangers du dopage ; nous accompagnons les campagnes de prévention des fédérations et des établissements du ministère ; et nous investissons les moyens financiers nécessaires à cette lutte.

En 2021, la contribution annuelle de la France au fonctionnement de l'Agence mondiale antidopage – AMA – s'établira à un peu plus de 1 million d'euros. Pour l'année 2020, je viens de signer une contribution complémentaire de 50 000 euros en réponse à la demande du président de l'AMA, M. Witold Banka, pour accompagner encore mieux la recherche scientifique.

M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation. Bien !

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Par ailleurs, la dotation attribuée par l'État pour 2021 à l'Agence française de lutte contre le dopage – AFLD – sera en hausse de 850 000 euros par rapport à 2020, s'établissant à près de 11 millions d'euros, pour permettre notamment des recrutements complémentaires, ainsi qu'une augmentation du nombre de contrôles.

Ce sont donc près de 12 millions d'euros que notre Gouvernement investira en 2021 en faveur des opérateurs de la lutte contre le dopage. Cela illustre notre ambition dans ce domaine, liée à l'accueil par Paris des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Nous conserverons certainement un riche héritage matériel de ces Jeux, mais ils seront aussi un formidable levier susceptible de laisser un héritage immatériel durable à notre pays et à nos concitoyens. L'accueil de cet événement planétaire doit nous offrir la possibilité de changer la place du sport dans notre société et de l'inscrire durablement dans le quotidien de tous : les Jeux doivent constituer le véhicule central d'une pratique sportive propre, loyale et digne.

J'en suis intimement convaincue : le sport est un espace privilégié pour l'apprentissage de la citoyenneté, de la tolérance et des règles qui nous permettent de vivre ensemble, de faire société et de faire nation. Face à l'actualité brûlante de ces derniers mois, tous les acteurs du sport doivent renouveler leur engagement pour combattre les dérives qui attaquent notre bien commun, qu'il s'agisse du dopage ou des violences, de toute forme de discrimination ou encore des atteintes aux principes de notre pacte républicain.

Une politique efficace de prévention du dopage est l'affaire de tous : les sportifs, le ministère chargé des sports, les fédérations, l'AFLD, le corps médical, les médias, mais aussi l'ensemble du public du spectacle sportif.

L'efficacité de cette politique passe par les actions concrètes que nous menons. Je pense notamment au plan national de prévention du dopage et des conduites dopantes pour la période 2020-2024, à destination des fédérations sportives ; je sais la détermination des fédérations et des athlètes, engagés à mes côtés, pour le mener à bien. Je pense aussi au financement d'un nouveau laboratoire d'analyses plus performant et indépendant, qui intégrera la faculté de pharmacie de l'université Paris-Saclay à l'horizon 2023. Je pense enfin au sujet qui nous réunit aujourd'hui : la transposition des nouvelles dispositions du code mondial antidopage dans le droit français.

En raison du caractère privé de l'AMA, ce code n'a pas force contraignante directe sur les États. C'est donc en application de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée en 2005 sous l'égide de l'UNESCO – Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture – et ratifiée par la France en 2007, qu'il nous appartient d'adopter les mesures nécessaires pour asseoir la conformité de notre droit avec les principes du code mondial antidopage.

La nouvelle version de ce code, adoptée en novembre 2019 en Pologne, entre en vigueur le 1er janvier 2021 ; c'est pourquoi j'ai déposé dès le 19 février dernier un projet de loi à l'Assemblée nationale. Malheureusement, il n'avait jusqu'à présent pas pu s'inscrire dans l'agenda du Parlement, en raison des urgences liées à la crise de la covid-19. La transposition étant devenue très urgente, j'ai été conduite à solliciter l'engagement de la procédure accélérée sur ce texte.

Croyez-moi, mesdames et messieurs les députés, j'aurais souhaité que le calendrier de l'AMA et notre calendrier législatif permettent pour la première fois la tenue d'un débat de fond, devant la représentation parlementaire, concernant les prochaines dispositions législatives du code du sport en matière de dopage. Le symbole aurait été appréciable, à trois ans de l'accueil des Jeux olympiques en France. En effet, depuis 2010, les transpositions ont toujours été effectuées par voie d'ordonnances, avec la confiance du Parlement.

M. Maxime Minot. Dommage !

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Cette fois, ce sont les contraintes inhérentes aux délais, mais aussi le risque d'une procédure d'infraction qui pénaliserait la France sur la scène internationale à l'approche des Jeux, qui m'amènent à vous demander d'habiliter à nouveau le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance.

Monsieur le rapporteur, je tenais à saluer vos travaux et la grande qualité du rapport que vous avez établi, ainsi que celle des débats qui ont eu lieu en commission, présentant de manière détaillée les axes qui devront être ceux de la future ordonnance.

L'article unique du présent projet de loi vise une habilitation permettant d'assurer la mise en conformité du droit interne avec les principes du code mondial antidopage, ainsi que la définition du nouveau statut du laboratoire antidopage et le renforcement de l'efficacité du dispositif de lutte contre le dopage, en facilitant le recueil d'informations par l'AFLD et la coopération entre les acteurs de cette lutte.

L'efficacité de cette démarche dépend bien sûr des prérogatives et des moyens confiés à l'AFLD. L'ordonnance de transposition devra permettre de renforcer ses pouvoirs d'enquête, conformément aux dispositions du code mondial antidopage et aux standards internationaux de l'AMA. La transposition vise notamment à introduire dans le droit français une nouvelle catégorie de substances, dites d'abus, ainsi qu'une procédure d'aveu rapide, l'acceptation des conséquences pouvant induire une réduction de la durée de suspension.

Vous le savez, assurer la conformité de notre droit avec les principes du code mondial antidopage est une absolue nécessité. Nous devons être exemplaires d'abord sur le plan national, au nom des 36 millions de citoyens que vous représentez et qui pratiquent une activité sportive occasionnelle, mais aussi des 16 millions de licenciés que compte notre pays. Nous devons l'être aussi sur le plan international, pour que la France demeure un modèle en matière de lutte antidopage,…

M. Maxime Minot. C'est vrai !

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. …ce qu'elle est depuis la loi fondatrice de 1999 souhaitée par Mme Marie-George Buffet, alors ministre de la jeunesse et des sports.

M. Maxime Minot. Excellent !

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Je suis d'ailleurs honorée que ce soit vous, madame Buffet, qui suiviez l'application de ce texte ; je sais que vous le ferez avec conviction.

M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation. Absolument !

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Enfin, mesdames et messieurs les députés, je souhaite profiter de l'occasion pour remercier la direction des sports et l'ensemble des agents du ministère, mobilisés quotidiennement au service de nos politiques publiques et d'un sport citoyen et solidaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)


source http://www.assemblee-nationale.fr, le 11 décembre 2020