Conseil des ministres du 13 janvier 2021. Régulateur des redevances aéroportuaires.

Texte intégral

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, ont présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1602 du 16 décembre 2020 relative au régulateur des redevances aéroportuaires. 

Cette ordonnance a été prise sur le fondement du III de l'article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. Elle a pour objet d'assurer la stabilité de la régulation économique des principaux aéroports français en maintenant la compétence de l'Autorité de régulation des transports (ART) malgré la forte baisse du trafic des aéroports français due à la crise sanitaire du covid-19. L'ordonnance étend la compétence de l'ART aux aéroports dont le trafic annuel a dépassé cinq millions de passagers au cours de l'une des cinq années précédentes et à leurs aéroports satellites (modification de l'article L. 6327-1 du code des transports), et permet ainsi à l'ART de demeurer compétente, en 2021, sur les aéroports suivants : Nice-Côte d'Azur, Lyon-Saint-Exupéry, Marseille-Provence, Toulouse-Blagnac, Bâle-Mulhouse, Bordeaux-Mérignac et Nantes-Atlantique, en plus des aéroports relevant d'Aéroports de Paris pour lesquels le seuil des cinq millions de passagers annuels est toujours vérifié.

Le projet de loi de ratification n'apporte pas de modification à l'ordonnance.