Texte intégral
Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un point sur les réformes prioritaires dont le ministère est chargé.
Les réformes prioritaires portées par le ministère de la justice ont pour objectif d'améliorer le service public de la justice, en simplifiant et en accélérant les échanges entre tous les acteurs (professionnels de la justice et du droit, partenaires de la justice, justiciables…) et en développant la justice de proximité. Elles sont au nombre de quatre.
1. Le déploiement de la procédure pénale numérique
Porté conjointement par le ministère de l'intérieur et le ministère de la justice, le programme "procédure pénale numérique" (PPN) a pour objet la dématérialisation des échanges entre les acteurs de la chaîne pénale, et donc de toutes les pièces qui constituent le dossier de procédure pénale, de l'enregistrement d'une plainte ou la constatation d'une infraction à l'audience de jugement puis à l'archivage de la décision de justice. Avec ce projet, les documents dématérialisés ont la même valeur probante que les documents originaux imprimés et le dossier de procédure numérique se substitue au dossier papier actuel.
La feuille de route 2020-2022 vise à traiter numériquement l'ensemble des affaires qui n'ont pas abouti à l'identification d'un mis en cause dans tous les départements métropolitains, ainsi que les affaires poursuivies devant le tribunal correctionnel sur les ressorts de 44 tribunaux judiciaires.
Après la phase d'expérimentation et la conception de nouvelles briques techniques, le déploiement de la PPN a débuté en octobre 2020.
Les premières réalisations notables ont été en 2020 la mise à disposition d'une plateforme d'échange pour la communication de procédures aux partenaires, puis d'un outil pour l'exploitation des procédures numériques.
Par ailleurs, le projet relatif à la "plainte en ligne", porté par le ministère de l'intérieur, est adossé au projet de "procédure pénale numérique". La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a consacré la possibilité pour les victimes d'infractions pénales de déposer plainte en ligne. Après les "pré-plaintes" en ligne, qui permettaient de prendre rendez-vous pour signer sa plainte, il sera désormais possible de rédiger sa plainte à distance puis de la signer sans se déplacer dans un commissariat ou une brigade (pour certains types de délits uniquement).
2. La généralisation du système d'information de l'aide juridictionnelle (SIAJ)
Le déploiement du téléservice de l'aide juridictionnelle vise à simplifier et à dématérialiser de bout en bout le traitement de l'aide juridictionnelle : il concerne les particuliers demandeurs de l'aide juridictionnelle, mais aussi les partenaires publics (direction générale des finances publiques) et privés (avocats).
Ce téléservice permettra un traitement plus rapide et efficace des demandes d'aide juridictionnelle, en s'appuyant sur des dispositifs d'accompagnement des personnes (au sein des services d'accueil dans les juridictions ou à l'extérieur de celles-ci, notamment par le dispositif "Aidant Connect").
Depuis le 1er janvier 2021, le revenu fiscal de référence (RFR) est un des critères d'appréciation des ressources des personnes physiques. Le décret prévoyant la demande en ligne et le calcul de l'éligibilité sur la base du revenu fiscal de référence a été publié le 29 décembre 2020.
Le début de l'expérimentation aura lieu sur site pilote en mars 2021, sur deux bureaux d'aide juridictionnelle du ressort de la cour d'appel de Rennes. Cette expérimentation sera suivie du déploiement de l'application sur l'ensemble des juridictions du ressort de la cour d'appel de Rennes avant l'été. La généralisation progressive sur l'ensemble du territoire débutera au 2ème semestre 2021 et se terminera d'ici fin mars 2022.
3. Le développement du travail d'intérêt général
La plateforme numérique ATIGIP360° se compose de deux plateformes :
- TIG360°, qui permet la visualisation et la consultation en temps réel, par les professionnels des services pénitentiaires, de la protection judiciaire de la jeunesse, les autorités judiciaires, les avocats et les structures d'accueil, de l'offre de postes de travaux d'intérêt général (TIG), géolocalisés sur l'ensemble du territoire, puis le suivi opérationnel de l'exécution des TIG ;
- IPRO360°, qui facilite la recherche de formation professionnelle et d'emplois au bénéfice du public placé sous main de justice. L'ambition est d'augmenter l'offre de formation professionnelle et de la rendre disponible en ligne aux personnes placées sous main de justice, en milieu ouvert comme fermé, et de renforcer le travail pénitentiaire qui emploie aujourd'hui 29% des personnes détenues et très majoritairement sur des fonctions qui ne permettent pas l'acquisition de compétences et l'accompagnement vers l'emploi.
4. Le déploiement de la justice de la vie quotidienne
La justice de la vie quotidienne vise à simplifier et accélérer le traitement des infractions de faible gravité. Elle suppose le déploiement d'audiences foraines afin de rapprocher l'institution judiciaire des territoires, ainsi que l'augmentation du volume d'alternatives aux poursuites pour mieux prendre en compte les victimes tout en mettant en œuvre une sanction effective et rapide. Des effectifs supplémentaires sont octroyés aux tribunaux judiciaires afin de décliner ce projet localement.