Déclaration de M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé et de M. Cédric O, secrétaire d'État chargé de la transition numérique, sur la gestion de la sortie de crise sanitaire avec mise en place de règles de sortie progressive, au Sénat le 18 mai 2021.

Intervenant(s) :

  • Olivier Véran - Ministre des solidarités et de la santé
  • Cédric O - Secrétaire d'État chargé de la transition numérique

Circonstance : Adoption en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission modifié "Gestion de la sortie de crise sanitaire", au Sénat le 18 mai 2021

Prononcé le

Texte intégral

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (projet n° 571, texte de la commission n° 597, rapport n° 596).

(…)

M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous indique que, à la demande du Gouvernement et en accord avec la commission, je suspendrai la séance seulement à vingt heures trente pour la reprendre à vingt-deux heures.

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, demain matin, la réouverture des terrasses symbolisera le retour progressif à la vie normale. Ce retour est attendu depuis longtemps, alors que depuis près d'un an et demi une crise sanitaire sans précédent a bouleversé la vie de chacun.

C'est donc un moment de joie que nous allons vivre. Ne boudons pas notre plaisir de voir la vie peu à peu reprendre ses droits ! Restons en même temps pragmatiques, lucides et responsables, car, pour citer Jacques Prévert, « on reconnaît le bonheur au bruit qu'il fait quand il s'en va ».

Le projet de loi de sortie de crise sanitaire n'est certes pas un point de bascule. Il ne marque pas une rupture nette entre les contraintes qu'impose l'épidémie et le retour à la vie d'avant. Il fixe une destination vers laquelle il nous tarde d'arriver, et ce depuis longtemps.

Ce projet de loi dessine des perspectives sur le long terme. Il installe, de manière progressive, les conditions d'un déconfinement sûr, efficace et durable.

Notre objectif commun – il est évidemment partagé par tous –, c'est de sortir une bonne fois pour toutes de cette crise sanitaire. Nous avons tous conscience de la lassitude des Français. Elle est tout à fait légitime après plus d'un an d'une crise sanitaire qui a exigé de chacun tant de sacrifices. Cette lassitude, vous la partagez et je la partage, parce que l'on ne renonce pas de gaieté de coeur à toutes les choses qui font le charme de notre mode de vie.

Imaginez, il y a un an et demi, si l'on nous avait dit qu'un jour prendre un café en terrasse aurait des airs de liberté retrouvée ! Pourtant ce que nous avons vécu n'est ni un mauvais rêve, ni une illusion d'optique, ni un roman dystopique.

Tous ensemble, depuis le premier jour, nous avons cherché le juste équilibre pour que l'épidémie ne balaye pas nos valeurs les plus fondamentales. Le juste équilibre, ce n'est pas un équilibre parfait, ce n'est pas la décision unanime qui n'existe pas en démocratie ; le juste équilibre, c'est celui de l'intérêt général et c'est notre mission collective.

L'état d'urgence sanitaire n'a pas été une fantaisie. Il n'a pas été un excès de zèle ou de prudence, comme je l'ai souvent entendu dire. Il a permis de donner un cadre juridique et démocratique à des décisions sans précédent qui se sont toujours appuyées sur les données de la science, sur notre connaissance du virus et sur nos moyens de lutte contre celui-ci, avec pour seule boussole de protéger la santé des Français. L'état d'urgence sanitaire a surtout permis de contenir autant que possible la propagation d'un virus qui a déjà tué plus de 100 000 de nos concitoyens.

Qu'en est-il aujourd'hui et que devons-nous faire ?

Le virus est toujours présent : il faudrait être naïf ou manquer de mémoire pour croire à un retour immédiat à la vie d'avant. La tension hospitalière reste forte dans de nombreux territoires métropolitains et ultramarins. La tendance est certes favorable, mais, à l'heure où je vous parle, tous les leviers restent mobilisés pour permettre aux régions de répondre aux besoins des établissements de santé, notamment face au risque du maintien d'un plateau haut.

Le projet de loi que nous examinons tient compte d'une tendance favorable. Cependant, s'il crée un régime de sortie de crise sanitaire, c'est pour que le retour à la vie normale soit non pas un slogan, mais un projet sérieux, raisonnable et réaliste.

L'équilibre trouvé à l'Assemblée nationale est à mon sens un bon équilibre. Le calendrier proposé repose sur une sortie de l'état d'urgence sanitaire dès le 2 juin prochain. Cette sortie ne sera pas sèche, elle sera progressive et elle prendra fin le 30 septembre prochain. Autrement dit, nous ne confondons pas vitesse et précipitation : nous avançons avec un optimisme à la fois raisonnable et prudent.

Aller dans le bon sens et choisir la bonne direction, éviter les accélérations trop brutales et les sorties de route, telle est la seule ambition de ce projet de loi. Si nous souhaitons conserver le couvre-feu pendant quelques semaines encore, c'est pour permettre cette sortie adoucie du régime d'état d'urgence, au regard de la situation épidémique qui n'est pas la même qu'à l'été 2020.

Ce texte tire également les leçons de l'expérience. Depuis plus d'un an, nous savons que la circulation du virus n'est pas la même d'un territoire à un autre, ce qui a d'ailleurs justifié que nous prenions des mesures territorialisées à de nombreuses reprises, et vous y avez toujours été très sensibles.

Les travaux en commission ont révélé certains désaccords sur la possibilité de renforcer les mesures sanitaires sur une petite fraction du territoire, pour une durée initiale de deux mois, avant d'avoir à solliciter une prorogation par la loi.

Je voudrais convaincre les sénatrices et les sénateurs présents de l'intérêt de ce dispositif, qui ne doit pas être négligé, parce qu'il est indispensable de garder à notre disposition des outils permettant de juguler une reprise épidémique, en concertation étroite avec les élus locaux, avec les services déconcentrés de l'État, sous le contrôle du juge des référés, au besoin, dans les quarante-huit heures, et en tenant évidemment dûment informées les assemblées, sans qu'il soit nécessaire de les amener à légiférer, au coeur de l'été, pour cela.

Ce dispositif est un sas de sécurité et une protection indispensable prévue pour une courte durée, soit deux mois tout juste, du 1er juillet au 31 août prochains.

Cette crise a prouvé l'efficacité et la pertinence des mesures territoriales. Il faut tirer profit de ce que nous avons appris et nous souvenir de ce qui a bien fonctionné. On ne peut pas, d'un côté, critiquer le centralisme étatique, et, de l'autre, s'opposer à des mesures qui tiennent compte de la situation de chaque territoire, en donnant toute leur place aux responsables locaux. C'est un enjeu de cohérence et d'efficacité sanitaire.

Par ailleurs, et vous êtes nombreux à y tenir, ce texte permet de verser les données pseudonymisées des systèmes d'information dédiés à la lutte contre le covid au sein du système national des données de santé. Celles-ci pourront ainsi être conservées après la fin de la crise sanitaire, mais uniquement à des fins de recherche et dans le respect de toutes les garanties que les droits européen et national prévoient, sans qu'il soit nécessaire d'alourdir les règles applicables, au risque de renforcer leur complexité et leur obscurité plutôt que la protection concrète de nos concitoyens.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la campagne vaccinale progresse, et avec elle nos espoirs grandissent. Comme vous le savez, plus de 20 millions de Français ont reçu au moins une injection. Je crois que nous pouvons collectivement nous en féliciter, et surtout féliciter les quelque 150 000 professionnels de santé, pompiers, élus et agents des collectivités locales, des agences régionales de santé (ARS) et de l'assurance maladie, qui sont mobilisés au quotidien, semaine et week-end, et parfois même la nuit.

De nouvelles questions se posent et je n'esquiverai pas celle du pass sanitaire, qui recouvre non seulement des enjeux de santé publique, mais aussi, plus profondément, je crois, des enjeux de solidarité.

En effet, cette épidémie a prouvé, si besoin était, que la santé de chacun était indissociable de celle de tous. Se protéger, protéger les siens, protéger toutes celles et tous ceux que l'on croise de manière anonyme, c'est indispensable.

Il est donc justifié de soumettre l'entrée sur le territoire, l'accès à certains événements ou la possibilité d'effectuer des déplacements sur de longues distances à un test, comme c'est déjà le cas. Il l'est tout autant d'exiger, désormais, aussi, une attestation de vaccination ou de rétablissement du covid.

Faire cela, c'est profiter des progrès que nous avons réalisés en matière de tests et de vaccination, pour autoriser davantage d'activités, notamment la tenue d'événements sportifs et culturels. Si nous ne le faisions pas, nous prendrions le risque de prolonger encore les fermetures ou les restrictions.

En revanche, ce dispositif ne sera évidemment pas étendu aux activités du quotidien.

Le projet de loi que nous examinons tient compte de la situation économique du pays. Depuis plus d'un an, l'État a prouvé qu'il était capable d'accompagner les entreprises. Des dispositifs d'aides ont été mis en oeuvre, qui sont parmi les plus favorables d'Europe. Des plans spécifiques ont été amplifiés dans certains secteurs.

Le Gouvernement souhaite que les mesures de soutien s'appliquent jusqu'au 30 septembre 2021, pour permettre à chacun de reprendre ses marques et de repartir du bon pied, pour limiter les conséquences de la crise sanitaire et pour soutenir la reprise progressive de l'activité.

S'il est une chose qui ne s'est pas arrêtée pendant cette épidémie, c'est la vie démocratique. Le débat que nous tenons l'illustre une fois encore, et le fait que ce projet de loi soit le huitième consacré à l'état d'urgence sanitaire le démontre.

La vie démocratique est indissociable des rendez-vous électoraux : au mois de juin prochain doivent se tenir les élections régionales et départementales. Ce projet de loi permet de sécuriser tant la campagne que le scrutin proprement dit durant les deux journées consacrées au vote.

Ce texte de sortie de crise sanitaire, applicable à compter du 2 juin et jusqu'au 30 septembre 2021, est la condition d'un optimisme raisonnable. Chacune de ses lignes tient compte de la persistance du virus, chacune de ses lignes tient compte du rapport de force toujours évolutif dans le combat que nous menons contre lui.

Nous ne sommes pas d'accord sur tout et nous sommes là précisément pour en débattre. Je sais pourtant que nous arriverons à nous rejoindre sur l'essentiel, à savoir la santé des Français et la victoire définitive dans un combat que nous menons collectivement depuis bientôt un an et demi.

Le projet que nous construisons de sortir une bonne fois pour toutes de la crise sanitaire, exige que nous posions des jalons et que nous trouvions ensemble les conditions par lesquelles la vie pourra redevenir ce qu'elle était. C'est à ce prix, mesdames, messieurs les sénateurs, que je n'aurai plus besoin de venir au Sénat pour débattre d'autres textes portant urgence sanitaire.

Voilà ce que je vous propose dans ce texte et je sais que vous serez là pour en débattre, ce dont je me réjouis. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Colette Mélot et M. André Guiol applaudissent également.)

(…)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Véran, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, cette discussion générale a été éclairante sur bien des points.

Tout d'abord je sens poindre un consensus sur la nécessité d'éviter toute sortie « sèche » de l'état d'urgence sanitaire, notamment compte tenu des acquis scientifiques et sanitaires des derniers mois et de l'année précédente. C'est là un point important.

J'ai bien compris, en revanche, qu'il y avait une divergence sur la forme, monsieur le rapporteur, portant sur le maintien d'un certain nombre de dispositions transitoires au cours du mois de juin.

Tandis que nous proposons de sortir de l'état d'urgence tout en conservant la possibilité, dans certaines limites, de maintenir un couvre-feu, la commission des lois souhaite prolonger celui-ci jusqu'à la fin du mois de juin, avant la mise en place d'un régime transitoire de sortie, mais sans possibilité de couvre-feu. Le dispositif est finalement peu différent.

Je vous propose d'attendre les débats que nous aurons ensemble dans quelques heures pour nous faire chacun, sinon une religion, à tout le moins une idée de la meilleure façon de rédiger cette partie du texte.

Second dissensus, ou plutôt seconde différence d'appréciation entre nous : la date de fin des mesures transitoires.

Initialement, à l'Assemblée nationale, nous avions proposé la date du 30 octobre. À la suite de plusieurs échanges avec des parlementaires de tous bords, nous avons été amenés à proposer la date du 30 septembre. Alors, me direz-vous, pourquoi ne pas fixer la date du 15 septembre ?

Je ne veux pas déflorer trop précocement le débat que nous aurons, mais sachez que, si nous devions envisager de prendre des mesures pour faire face à certaines difficultés, notamment dans les territoires ultramarins, retenir cette date du 15 septembre pourrait nous obliger à anticiper la rentrée parlementaire.

Même si, comme l'a dit, me semble-t-il, madame de La Gontrie, cette éventualité ne soulève aucune difficulté, ce dont je ne doute pas une seconde, peut-être convient-il de ne pas abuser de ce temps et d'envisager une rentrée parlementaire en bonne et due forme, les parlementaires aspirant peut-être à reprendre, après les vacances du mois d'août, leurs travaux en examinant un autre texte qu'un projet de loi portant sur des mesures transitoires d'urgence sanitaire pour une durée de quinze jours !

Dans la même veine se pose la question de la durée d'un état d'urgence sanitaire qui serait circonscrit localement.

Tandis que nous proposions un mois renouvelable, la commission a retenu une durée d'un mois « sec ». Nous en débattrons, mais je vous le dis : cela peut passer comme cela peut ne pas passer ! L'été dernier, cela ne serait pas passé, sauf à convoquer en urgence, au cours du mois d'août, l'Assemblée nationale et le Sénat en vue de soumettre à leur examen un projet de loi ad hoc, qui aurait dû être adopté sous quarante-huit heures.

C'est une question formelle, certes, qui ne remet aucunement en question, à mon sens, le rôle fondamental du Parlement dans le contrôle des mesures prises en amont. C'est d'ailleurs l'objet des discussions que nous avons.

Je m'engage à me tenir à votre disposition, que ce soit en commission ou en séance plénière, dès le début du mois de septembre, s'il se trouvait malheureusement nécessaire, malgré la période estivale et la campagne de vaccination, de prendre des mesures au cours de ce mois ou de présenter un projet de loi en urgence.

Toujours est-il que la question est bien celle-ci : faut-il vraiment prendre le risque, en limitant à un mois la durée d'un état d'urgence sanitaire qui serait circonscrit localement, de placer, au coeur de l'été, nos amis ultramarins dans une situation quelque peu périlleuse ? Peut-être nos débats nous permettront-ils de parvenir à une solution d'ouverture.

Je prends également note de la volonté du rapporteur Philippe Bas que soient pris un certain nombre de décrets en Conseil d'État. Cela fera l'objet de discussions, mais j'indique d'ores et déjà que nous ne sommes a priori pas fermés à l'idée d'échanger sur ce point.

Cédric O, qui s'exprimera juste après moi, reviendra précisément sur le pass sanitaire, un sujet qu'il porte largement. Des questions très pratiques ont été posées par certains sénateurs sur les modalités de contrôle et de présentation de celui-ci. Nous aurons des échanges sur ce point, cette après-midi et ce soir.

Mesdames, messieurs les sénateurs, soyez convaincus que ce projet de loi qui est soumis à votre examen se veut à la fois optimiste, parce qu'il est porteur non pas de bonnes nouvelles – vous avez raison, monsieur Bas –, mais en tout cas de nouvelles moins mauvaises que celles auxquelles nous avions dû, hélas, nous habituer depuis environ un an, au travers des précédents textes.

Notre volonté, c'est simplement de sécuriser les dispositifs en évitant toute situation d'abus de droit. Tel est notre état d'esprit. J'ai bien compris, au cours de la discussion générale, quel était le vôtre, et j'ai la conviction que nous pourrons parvenir cette fois-ci à un accord à l'issue de nos débats. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Cédric O, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne doute pas que nous aurons un débat plus approfondi, lors de l'examen de l'article 1er, sur le pass sanitaire.

Le Gouvernement, Olivier Véran et moi-même avons bien pris note des recommandations qu'a formulées la CNIL voilà quelques jours, ainsi que de la volonté, exprimée notamment par le rapporteur Philippe Bas, au travers de son amendement visant à un meilleur encadrement juridique du pass sanitaire. Si, sur certains éléments, subsistent quelques points de divergence, la discussion reste ouverte.

En réponse à certaines interventions, je veux rappeler quelques aspects essentiels du pass sanitaire.

Tout d'abord, et je m'adresse en particulier à Sylvie Robert, nous parlons bien d'un dispositif exceptionnel et temporaire, qui n'a pas vocation à perdurer au-delà de cette crise sanitaire. Nous espérons tous que l'été sonnera le glas à la fois de l'épidémie et de ce pass.

Plusieurs d'entre vous l'ont souligné, nous concevons le pass sanitaire comme un moyen permettant la reprise plus précoce ou avec des jauges relâchées d'événements qui, à défaut, reprendraient plus tard ou avec des jauges plus restreintes.

C'est d'ailleurs ce qui explique le séquençage qui a été retenu pour la réouverture, dès demain, d'un certain nombre de lieux : une jauge à 35 % pour les lieux accueillant jusqu'à 800 personnes, et, à partir du 9 juin, une jauge à 65 % – sauf erreur – pour les lieux accueillant plus de 1 000 personnes. Précisément, le pass sanitaire nous offre une garantie supplémentaire.

En réponse à Philippe Bonnecarrère, je veux indiquer que ce pass ne garantit pas un risque zéro, comme l'indique d'ailleurs dans son avis le conseil scientifique. C'est bien pour cette raison que nous conservons à la fois les jauges et un certain nombre de gestes barrières indispensables.

En revanche, comme le relève le conseil scientifique, en accord avec à peu près toutes les autorités sanitaires des différents pays européens, le pass réduit les risques et permet donc, même si cela se fait au prix d'un équilibre certes instable, mais souhaitable, compte tenu de la situation économique, d'autoriser raisonnablement la réouverture de lieux qui, à défaut, ne rouvriraient pas, ou alors en respectant une jauge très restrictive.

À ce sujet, je veux évoquer les décisions similaires qui sont en train d'être prises en Europe. En effet, j'ai eu l'occasion d'échanger avec nombre de mes homologues.

En Allemagne, par exemple, un pass sanitaire est en train d'être mis en place pour les grands événements. Certains Länder l'imposent même pour faire des courses ou aller au restaurant, un choix qu'a également fait le Danemark et qu'a retenu l'Autriche, mais qui n'a pas été celui du Gouvernement, qui a préféré se concentrer sur les grands événements ou les grands festivals, sur le modèle de ce à quoi se préparent l'Italie et l'Espagne.

On peut donc parler, sinon d'un consensus, à tout le moins d'une convergence dans les décisions qui sont prises dans ce domaine. Certes, cet équilibre, s'il n'est pas totalement satisfaisant, est peut-être, comme l'a dit Sylvie Robert, le moins mauvais des équilibres.

Pour répondre à une question technique de M. Bonnecarrère, j'indique que, dans la mesure où seront mentionnés sur le pass sanitaire le nom, le prénom et la date de naissance du titulaire, accompagnés d'un QR code, il faudra pouvoir justifier de son identité pour rendre le dispositif effectif. À défaut, n'importe qui pourrait, après avoir fait une saisie d'écran du téléphone du titulaire d'un pass, le présenter en lieu et place de ce dernier.

La présentation d'une pièce d'identité sera donc exigible, même s'il ne s'agit pas, juridiquement, d'un contrôle d'identité. (Mme Éliane Assassi ironise.) Aujourd'hui, un buraliste est en droit de vous demander une telle pièce, pour que vous puissiez justifier de votre âge, de même qu'un agent de la SNCF, pour vérifier que vous êtes bien le titulaire de la carte Grand Voyageur ou du billet – ce dernier ne comporte pas de photo – que vous lui présentez.

Je le concède encore une fois, ce n'est pas totalement satisfaisant, mais, si nous voulons réellement sécuriser les événements, il ne faut pas que M. Véran puisse y accéder en présentant le pass sanitaire de M. O !

Je conçois que ce soit un peu lourd, mais c'est le protocole qu'applique à ce jour Air France : pour pouvoir embarquer à bord de l'un de ses avions, vous devez présenter votre pièce d'identité à un agent de la compagnie, lequel n'est pas officier de la police aux frontières, afin de lui permettre de vérifier que vous êtes bien le titulaire du billet.

J'en profite pour rebondir sur la question de la simplicité de la procédure. Les expérimentations que mène actuellement Air France sur ses vols à destination de la Corse et des outre-mer attestent qu'elle est d'une très grande simplicité pour le personnel.

Cette procédure présente en outre un avantage sur le plan sanitaire : jusqu'alors, tous les passagers, les uns après les autres, devaient présenter le document sur lequel étaient portés les résultats du test PCR aux agents d'Air France, qui passaient donc leur temps à manipuler des papiers ; de l'avis même des personnels de la compagnie, cette situation était quelque peu problématique au regard des règles sanitaires. Le pass étant dématérialisé, il permet, d'une part, d'aller beaucoup plus vite, et, d'autre part, d'éviter toute manipulation.

Au sujet de l'avis rendu par le Conseil d'État, je rappelle que cette juridiction, avait validé, à la mi-décembre, dans une configuration politique un peu plus complexe, l'article 2 d'un projet de loi que le Gouvernement a finalement retiré, article dont le champ était beaucoup plus large. En l'espèce, il est évident que nous devons avoir aujourd'hui un débat éthique et politique ; mais, je le répète, sur l'aspect purement juridique de cette question, le Conseil d'État a eu l'occasion de donner son avis.

Enfin, la fixation de la jauge a donné lieu à de nombreux débats à l'Assemblée nationale. Je comprends la volonté d'une partie de la représentation nationale d'inscrire dans la loi le niveau de la jauge.

Toutefois, il me semble quelque peu contradictoire, d'un côté, de faire au Gouvernement le reproche, parfois justifié, d'avoir géré la crise sanitaire de façon trop bureaucratique et insuffisamment adaptée aux réalités quotidiennes, et, d'un autre côté, de vouloir que la loi fixe le niveau de la jauge, lequel sera soit très haut, empêchant toute adaptation et, de fait, la réouverture de certains lieux – nous avons évoqué le cas des discothèques – qui seraient susceptibles de rouvrir, soit très bas, de manière à ne rien s'interdire, ce qui ferait alors perdre tout son sens à cette jauge.

M. Philippe Bas, rapporteur. Bien sûr !

M. Cédric O, secrétaire d'État. Par conséquent, et par cohérence avec la demande plusieurs fois formulée par la représentation nationale de pouvoir procéder aux adaptations nécessaires, il me semble plus raisonnable de ne pas inscrire le niveau de la jauge dans la loi.

Quoi qu'il en soit, nous en débattrons naturellement lors de l'examen de l'article 1er. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. Monsieur le secrétaire d'État, j'imagine que, après toutes ces explications, c'est très brièvement que vous indiquerez l'avis du Gouvernement sur les amendements en discussion… (Sourires.)

La discussion générale est close.

source http://www.senat.fr, le 2 juin 2021