Texte intégral
M. le président. L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (texte de la commission n° 622, rapport n° 621).
(…)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne ferai peut-être pas preuve de la même capacité de synthèse que M. le rapporteur, mais je vais tenter de m'en approcher. (Sourires.)
Je vous prie d'abord de bien vouloir excuser l'absence de mon collègue Olivier Véran, qui a suivi à vos côtés chacune des étapes de ce projet de loi et qui est retenu actuellement à Matignon.
M. Philippe Bas, rapporteur. Ce n'est pas grave !
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. À l'issue d'un travail parlementaire exigeant, preuve de l'attachement de chacun sur ces travées à un juste équilibre entre nos libertés et la protection de la santé publique, un compromis a été trouvé. Celui-ci permet d'envisager sereinement l'avenir.
J'aimerais donc saluer ce travail démocratique et, j'oserais dire, cette démocratie tout court qui, à chaque étape d'une crise sanitaire sans précédent, a prouvé qu'elle était le moyen le plus sûr de protéger nos concitoyens dans les meilleures conditions.
À travers vous, j'aimerais saluer tous les élus locaux, de chacun de nos territoires de métropole et d'outre-mer, qui se sont mobilisés de façon remarquable depuis le premier jour. Face à l'impensable, aucune énergie n'a manqué et aucune bonne volonté ne s'est dérobée.
Nous avons fait bloc sans éviter le débat – vous en avez témoigné tout à l'heure –, les doutes et les interrogations. Et si la vie du Parlement a été perturbée, voire bouleversée par cette épidémie, le Sénat n'a jamais manqué à l'appel. Quant à la démocratie, elle n'a jamais été mise en suspens.
Aujourd'hui, après une longue attente, la vie reprend enfin. Elle ne reprend pas parce que nous aimons nous asseoir en terrasse, boire un verre entre amis, aller au théâtre ou au musée, même si c'est une joie immense de retrouver ces plaisirs, mais parce que les indicateurs sont favorables et que la campagne vaccinale progresse et protège chaque jour un peu plus nos concitoyens.
Les prouesses de la science et de la recherche ont rendu possible un espoir qui semblait invraisemblable il y a encore quelques mois seulement. J'insiste sur ce point, parce qu'il est essentiel : les décisions qui sont prises sont tout entières guidées par ce que la science nous permet de savoir et d'espérer.
L'état d'urgence sanitaire prendra donc fin le 2 juin prochain, et nous entrerons alors dans un régime transitoire de sortie de crise sanitaire jusqu'au 30 septembre, ce que vous venez également de rappeler, monsieur le rapporteur.
Dans des conditions très précisément encadrées par la loi, et en complément, le couvre-feu pourra être maintenu pendant le seul mois de juin. Concrètement, il sera fixé entre vingt et une heures et six heures du matin jusqu'au 9 juin, date à laquelle il sera repoussé à vingt-trois heures, sauf dans les territoires encore confrontés à une circulation active du virus.
En cas de rebond épidémique pendant la période estivale et de nouvelle déclaration de l'état d'urgence sanitaire, que personne ne souhaite évidemment, un vote du Parlement sera nécessaire pour proroger le dispositif au-delà d'un mois, notamment en cas de nouveau confinement.
Mais les dispositions du projet de loi tiennent aussi compte de la diversité des territoires de métropole et d'outre-mer, notamment du cas particulier de la Guyane, où la situation se détériore. Les indicateurs épidémiologiques y sont particulièrement élevés. Les tendances observées ces derniers jours laissent à penser que le nombre de patients hospitalisés en réanimation à cause du coronavirus va continuer à augmenter, avec un risque de débordement à court terme. Le pic épidémique n'est pas encore franchi et la plus grande vigilance s'impose.
Le texte prévoit donc que, sur l'initiative des assemblées, l'état d'urgence sanitaire soit maintenu en Guyane jusqu'au 30 septembre prochain.
J'en viens à la question du pass sanitaire, qui a suscité de légitimes interrogations. Avec ce texte, le dispositif bénéficie de conditions d'application strictes et sécurisées, qui résultent en grande partie du travail parlementaire, notamment celui du Sénat, éclairé par l'avis rendu par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) le 12 mai dernier.
Tout d'abord, le pass sanitaire sera temporaire et ne pourra plus être utilisé après le 30 septembre. Ce pass est un moyen de lutter contre la circulation du virus, un outil pour éviter l'apparition soudaine de foyers épidémiques qui deviennent vite – nous le savons – incontrôlables.
Souvenez-vous un instant des premiers clusters apparus à la suite de grands rassemblements. Souvenons-nous aussi de leurs conséquences catastrophiques.
Comme le conseil scientifique l'a rappelé, cet instrument supplémentaire sur le plan sanitaire permettra de rouvrir et de reprendre certaines activités rassemblant un nombre élevé de personnes, tout en contrôlant le risque sanitaire.
Le pass sanitaire sera donc réservé aux grands événements. Des critères de densité devront être pris en compte. En tout état de cause, les gestes barrières devront être respectés.
En aucun cas, un pass sanitaire ne sera réclamé pour aller dans un commerce alimentaire ou un restaurant.
M. Philippe Bas, rapporteur. Absolument !
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. J'insiste sur ce point.
M. Philippe Bas, rapporteur. Vous avez raison !
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. Des sanctions seront prises chaque fois que l'on demandera un pass sanitaire en dehors des cas prévus par la loi.
M. Philippe Bas, rapporteur. Vous faites bien de le rappeler !
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. Les personnes chargées de contrôler le pass devront être habilitées à le faire dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Le texte que nous examinons aujourd'hui comporte également plusieurs garanties complémentaires introduites sur l'initiative du Sénat, afin de sécuriser la suite de la gestion de crise.
Le texte inscrit ainsi dans la loi plusieurs précisions en totale cohérence avec l'exercice, par le Gouvernement, des prérogatives qui lui sont nécessaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ou de la lutte contre les menaces sanitaires graves.
Des dispositions ont également été adoptées, sur proposition du Sénat, afin d'encadrer l'intégration au système national des données de santé (SNDS) des données pseudonymisées recueillies dans le cadre des systèmes d'information mis en oeuvre pour lutter contre l'épidémie de covid-19. Je pense en particulier à l'information des personnes dont les données seront collectées à compter de l'entrée en vigueur de la loi sur le versement de ces données au SNDS.
Enfin, le texte élaboré par la commission mixte paritaire comprend toute une batterie de mesures d'accompagnement économique et social et d'adaptations opérationnelles pour tenir compte des conséquences de la fin de la crise sanitaire et accompagner la reprise progressive de l'activité.
Vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur, il prévoit également des adaptations indispensables au bon déroulement des prochaines échéances électorales. Sur ces sujets, le Parlement a également amélioré et complété les dispositions prévues dans le projet de loi initial.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes à la croisée des chemins. Ce que nous avons vécu, et même souvent subi depuis un an et demi, est derrière nous ; il nous faut désormais décider pour les prochains mois, à la faveur des circonstances et de l'espoir suscité par la campagne vaccinale.
Cette croisée des chemins correspond à la sortie de l'état d'urgence sanitaire. Et quand nous parlons de « sortie », nous ne parlons pas d'une sortie temporaire, mais d'une sortie que nous espérons définitive, une bonne fois pour toutes. Voilà notre seule ambition, et je sais que vous la partagez toutes et tous.
La joie de retrouver notre mode de vie et ces nombreux plaisirs n'exclut pas l'indispensable prudence, la nécessité de ne pas oublier que le combat contre le virus est toujours d'actualité.
Les échanges sur ce texte ont révélé des divergences et ont demandé un travail approfondi, mais nous nous rejoignons finalement sur la nécessité d'outils robustes, qui nous permettent d'être raisonnablement optimistes.
(…)
M. le président. Il n'est pas de coutume que le Gouvernement réponde aux orateurs lors des lectures de conclusions d'une commission mixte paritaire, monsieur le secrétaire d'État, mais comme Mme Nathalie Goulet vous a interpellé directement, je vous laisse quelques minutes pour vous exprimer.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Cédric O, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques. Je serai extrêmement bref, monsieur le président.
Permettez-moi d'abord de remercier la Haute Assemblée pour son sens des responsabilités et pour l'accord qui a pu être trouvé en commission mixte paritaire. Ces remerciements s'adressent notamment à M. le rapporteur.
Je voudrais ensuite répondre à Mme Goulet. Tout est prévu au niveau européen – j'oserai presque dire : tout est prêt ! Le 1er juillet, le pass sanitaire européen entrera en vigueur. Les éléments juridiques ont été adoptés en trilogue voilà quelques jours. Le règlement a été ou est en passe d'être voté par le Parlement européen. Par ailleurs, nous avons mené des tests techniques voilà dix jours, avec quatre autres pays européens, tests qui se sont révélés fructueux.
Ce pass sanitaire européen existera donc à compter du 1er juillet, et il sera bien évidemment possible d'utiliser les codes QR délivrés par la France pour se rendre dans les autres pays européens.
M. le président. La discussion générale est close.
Source http://www.senat.fr, le 4 juin 2021