Déclaration de Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture, sur les œuvres culturelles à l'ère numérique, au Sénat le 21 septembre 2021.

Texte intégral

Adoption des conclusions modifiées d'une commission mixte paritaire sur un projet de loi et des conclusions d'une commission mixte paritaire sur un projet de loi organique

M. le président. L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (texte de la commission, n° 733, rapport n° 732) et des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (texte de la commission, n° 731, rapport n° 730).

(…)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture. Monsieur le président, monsieur le président de la commission, cher Laurent Lafon, monsieur le rapporteur, cher Jean-Raymond Hugonet, mesdames, messieurs les sénateurs, les secteurs audiovisuel et cinématographique connaissent des mutations profondes, chacun d'entre nous peut en faire le constat chaque jour.

Nos usages changent, avec la multiplication des canaux de diffusion des œuvres et la possibilité de consommer des offres culturelles à tout moment, sur tout support et en tout lieu.

Notre paysage change également, avec l'apparition de nouveaux acteurs géants, aux capacités d'investissement considérables et à l'offre de programmes globalisée, installés en dehors de notre territoire et de sa régulation.

Si ces mutations comportent des chances pour la création française, elles appellent aussi à établir de nouvelles règles, adaptées à une économie beaucoup plus ouverte et compétitive. Elles exigent également de trouver les moyens de renforcer notre création et de maintenir une ambition industrielle et culturelle pour et par l'audiovisuel et le cinéma.

Pour renforcer les moyens de notre création, j'ai tout d'abord engagé une réforme en profondeur des mécanismes de soutien de son financement, avec la révision des décrets SMAD – relatifs aux services de médias audiovisuels –, TNT – concernant la télévision numérique terrestre – et câble-satellite, qui fixent les obligations d'investissement dans la production des télévisions et des plateformes.

J'ai également souhaité que soit déposé le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique.

Ce texte important vise à améliorer la protection des droits des auteurs, des artistes, des producteurs, des diffuseurs ou des fédérations sportives, en renforçant la lutte contre le piratage. Je rappelle que la perte de valeur que celui-ci fait subir à toute la filière est immense ; on l'estime à 1,3 milliard d'euros par an.

Cette lutte est donc une ardente obligation pour les pouvoirs publics, d'autant que, après une baisse du nombre de pirates pendant deux années consécutives, les périodes de confinement ont tout récemment favorisé une poussée de la consommation illicite – c'était attendu.

C'est tout l'objet des premiers articles du projet de loi, qui permettent de dresser une liste noire des sites internet dont le modèle économique repose sur le piratage, de façon à tarir leurs sources de revenus. Ces articles visent aussi à lutter plus efficacement contre les sites miroirs, qui reprennent en totalité ou de manière substantielle les contenus d'un site jugé illicite. Ils créent, par ailleurs, un mécanisme ad hoc de référé pour lutter contre le piratage sportif.

Ce texte permet également la modernisation de notre régulation. La fusion du CSA et de la Hadopi était attendue ; l'Arcom sera dans quelques mois un nouveau régulateur compétent pour l'ensemble du champ de la régulation des contenus audiovisuels et numériques, qu'il s'agisse de lutter contre le piratage, de protéger les mineurs ou de défendre les publics contre la désinformation et la haine en ligne.

Ce texte permet, enfin, de garantir l'accès du public à nos œuvres françaises, en instaurant un dispositif protecteur, qui permettra, en cas de cession d'une œuvre française, de vérifier que l'acheteur, même s'il ne s'agit pas d'un producteur établi en France, présente toutes les garanties nécessaires pour que l'œuvre puisse être exploitée et donc vue par le public, en France et à l'étranger.

Ce texte a aussi été enrichi – je ne l'oublie pas ! – de nombreux ajouts qui sont le fruit du travail du Sénat, monsieur le rapporteur, et de celui de l'Assemblée nationale.

J'ai bien sûr à l'esprit les dispositions relatives à la modernisation de la TNT, à la redéfinition de la production indépendante, ou encore à l'actualisation des règles anti-concentration pour les télévisions locales et les radios.

La commission mixte paritaire qui s'est réunie au mois de juillet dernier a permis de trouver un accord sur les quelques points – peu nombreux, avouons-le ! – de divergence entre vous et l'Assemblée nationale ; je m'en félicite.

L'examen de ce texte s'est déroulé dans un climat apaisé, avec des débats particulièrement intéressants ; ils ont permis qu'un travail de qualité soit mené par vos deux chambres pour l'enrichir. Je veux, à ce titre, chaleureusement remercier le président Laurent Lafon et le rapporteur Jean-Raymond Hugonet de la relation de confiance que nous avons nouée, ainsi qu'avec nos équipes respectives, au cours de cet examen.

Vous le savez, c'est tout à fait mon état d'esprit : travailler avec chacune et chacun d'entre vous pour faire avancer des chantiers importants pour le secteur de la culture, au-delà des habituels clivages partisans.

Grâce à vous, ce projet de loi permettra d'adapter, une nouvelle fois, la loi du 30 septembre 1986 aux nouvelles réalités économiques et aux nouveaux enjeux de régulation. Il permettra d'apporter des réponses concrètes à trois enjeux essentiels : la protection des droits des auteurs, la modernisation de notre régulation et la défense de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises, dans un contexte où la demande d'œuvres n'a jamais été aussi forte.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez fait du bon travail, et je vous en remercie. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi qu'au banc des commissions.)


source http://www.senat.fr, le 29 septembre 2021