Déclaration de Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture, sur l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, le 29 septembre 2021.

Intervenant(s) :

Circonstance : Questions posées au Gouvernement, à l'Assemblée nationale le 21 septembre 2021

Prononcé le

Texte intégral

M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion, sur les rapports des commissions mixtes paritaires, du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique (no 4311) et du projet de loi organique modifiant la loi organique no 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (no 4310).
La conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune. 

(…)

M. le président.
La parole est à Mme la ministre de la culture.

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture.
Comme Mmes les rapporteures viennent de le rappeler, les secteurs audiovisuel et cinématographique connaissent des mutations profondes. Chacun d'entre nous peut d'ailleurs en faire le constat tous les jours : avec la multiplication des canaux de diffusion des oeuvres et la possibilité de consommer des oeuvres culturelles à tout moment, sur tout support et en tout lieu, les usages changent. Notre paysage change également, avec l'apparition de nouveaux acteurs : ces géants aux capacités d'investissement considérables et à l'offre de programme globalisée sont installés en dehors de notre territoire et échappent donc à la régulation que nous y appliquons.

Si ces mutations constituent des opportunités pour la création française, elles appellent également l'établissement de nouvelles règles adaptées à une économie beaucoup plus ouverte et compétitive, mais aussi le renforcement des moyens octroyés à notre création et le maintien d'une ambition industrielle et culturelle pour, et par, l'audiovisuel et le cinéma.

Pour renforcer les moyens de notre création, j'ai tout d'abord engagé une réforme en profondeur des mécanismes de soutien de son financement, avec la révision du décret relatif aux services de médias audiovisuels à la demande, dit décret SMAD, du décret relatif à la contribution d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre, dit décret TNT, et du décret fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite, dit décret câble et satellite, qui fixent les modalités d'investissement dans la production des télévisions et plateformes.

Néanmoins, en accord avec le Président de la République et le Premier ministre, j'ai souhaité que soit déposé et examiné le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique. Vous l'avez longtemps attendu, et je suis donc très heureuse que nous arrivions aujourd'hui au terme du processus législatif destiné à l 'adopter.

Je tiens à rappeler les grands objectifs de ce texte ambitieux et important pour notre modèle de création.

Tout d'abord, il vise à améliorer la protection des droits des auteurs, artistes, producteurs, diffuseurs et fédérations sportives en renforçant la lutte contre le piratage. Comme vous le savez, la perte de valeur due à cette pratique est immense, de l'ordre de 1,3 milliard d'euros par an. Agir contre elle est donc une ardente obligation pour les pouvoirs publics, d'autant qu'après une baisse du nombre de pirates au cours de deux années consécutives, les périodes de confinement que nous avons connues ces derniers mois ont favorisé une nouvelle poussée de la consommation illicite de contenus.

C'est tout l'objet des premiers articles du projet de loi, qui permettent de dresser une liste noire des sites internet dont le modèle économique repose sur le piratage, de façon à tarir leurs sources de revenus. Ces articles visent aussi à lutter plus efficacement contre les sites miroirs, qui reprennent, en totalité ou de manière substantielle, les contenus d'un site jugé illicite. Ils créent par ailleurs un mécanisme ad hoc de référé pour lutter contre le piratage sportif.

Ce texte permet également la modernisation de notre régulation. La fusion du CSA et de la HADOPI était attendue : dans quelques mois, l'ARCOM sera le nouveau régulateur compétent sur l'ensemble du champ de la régulation des contenus audiovisuels et numériques, qu'il s'agisse de lutter contre le piratage, de protéger les mineurs ou de défendre les publics contre la désinformation et la haine en ligne – un combat dans lequel Laetitia Avia s'est particulièrement illustrée.

Le texte permet enfin – principal ajout par rapport au projet de loi que vous avez examiné en mars 2020 – de garantir l'accès du public aux oeuvres françaises. Par son article 17, il instaure un dispositif protecteur qui permettra, en cas de cession d'une oeuvre française, de vérifier que l'acheteur, même s'il n'est pas un producteur établi en France, présente toutes les garanties pour que l'oeuvre soit exploitée – et donc vue par le public – en France et à l'étranger.

Ce projet de loi est le fruit d'enrichissements apportés par le Sénat et l'Assemblée nationale en juin dernier – je pense à la modernisation de la télévision numérique terrestre, à l'actualisation des règles anticoncentration pour les télévisions locales et les radios, ou encore à la redéfinition de la production indépendante. Il a fait l'objet d'un très large soutien lors de son examen en première lecture au Sénat puis à l'Assemblée nationale, et je me réjouis particulièrement de l'accord que vous avez trouvé en commission mixte paritaire, début juillet, avec vos collègues sénateurs. Les points de divergence, il faut l'avouer, étaient peu nombreux, et vous avez su vous rassembler. Ce résultat est à l'image du climat dans lequel se sont déroulés les débats, mon état d'esprit ayant été de travailler avec chacun d'entre vous.

Avant de conclure, je veux remercier chaleureusement M. le président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, cher Bruno Studer, véritable chef d'orchestre du bon déroulement des débats, ainsi que les deux rapporteures du projet de loi ordinaire, Sophie Mette et Aurore Bergé, et la rapporteure du projet de loi organique, Laetitia Avia, pour le travail que nous avons mené en confiance.

En définitive, ce texte est ambitieux et fondamental pour la défense de la création française. En l'adoptant définitivement, vous permettrez d'adapter notre arsenal législatif aux nouvelles mutations des secteurs audiovisuel et cinématographique, en assurant une meilleure protection des créateurs, une modernisation de la régulation et une défense de l'accès du public aux oeuvres. Je vous en remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Constance Le Grip applaudit également.) 


source https://www.assemblee-nationale.fr, le 5 octobre 2021