Déclaration de M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi et le projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire, au Sénat le 28 septembre 2021.

Intervenant(s) :

Circonstance : Discussion au Sénat en procédure accélérée d'un projet de loi et d'un projet de loi organique dans les textes de la commission

Prononcé le

Texte intégral

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi et du projet de loi organique, adoptés par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (projets nos 630 et 631, textes de la commission nos 835 et 836, rapport n° 834).

Il a été décidé que ces deux textes feraient l'objet d'une discussion générale commune.

Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, madame, monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, le constat qui m'amène ici est simple et je ne doute pas que vous le partagerez : notre justice fait l'objet d'une défiance grandissante dont les causes sont en réalité multiples. Le projet de loi que je vous présente aujourd'hui vise précisément à inverser cette tendance qui altère notre démocratie et notre pacte social.

Ce texte est d'abord le fruit de mon expérience d'avocat, qui m'a permis d'observer ce que notre justice faisait de meilleur, mais également de pire. Il est également le fruit du travail des commissions que j'ai installées dès mon arrivée à la chancellerie, mais également des commissions des lois des deux assemblées qui, monsieur le président Buffet, travaillent depuis de nombreuses années sur ces questions éminemment complexes.

Les causes de la défiance – nous les connaissons – sont nombreuses : la justice est considérée à tort comme un monde à part, éloigné de la vie réelle de nos concitoyens. Mais, à raison, les Français ne la comprennent plus, ne comprennent plus son langage, la trouvent tantôt trop sévère, tantôt trop laxiste et trop lente.

Dans les jours qui viennent, nos débats devront répondre à certaines des attentes légitimes de nos concitoyens pour rendre la justice plus transparente, plus proche d'eux et plus protectrice de leurs droits en tant que justiciables.

Je mentionnerai, un bref instant, pour la mémoire de tous, l'effort sans précédent en termes de moyens qui est engagé depuis 2017, et plus particulièrement depuis 2020. En cinq ans, le budget de la justice aura augmenté de près de 33%. Certes, nous partions de loin – un ancien garde des sceaux avait même évoqué la « clochardisation » de la justice –, mais qui pourrait nier l'implacable détermination du Président de la République, du Premier ministre et de ce gouvernement pour faire ce qui n'avait jamais été fait auparavant, à savoir donner à la justice de notre pays les moyens qu'elle mérite ?

Parce que la défiance prospère souvent sur la méconnaissance, j'ai l'ambition de faire en sorte que tous nos concitoyens puissent mieux comprendre la justice du quotidien, celle qui est rendue dans les cours et les tribunaux de France en leur nom.

Si les médias peuvent rendre compte des procès, ils ne peuvent pas filmer les audiences du quotidien. C'est tout l'objet de l'article 1er de ce projet de loi, qui apporte un changement d'importance.

Je vous le dis d'emblée, je ne souhaite pas faire de la justice spectacle. C'est même tout le contraire : je veux que ces audiences filmées aient une vocation pédagogique, que notre justice soit enfin expliquée pour être mieux comprise.

Le texte prévoit toutes les garanties pour assurer que la présence des caméras dans les prétoires ne porte pas atteinte aux droits des parties, tant lors de l'enregistrement que lors de la diffusion. Sans être exhaustif, je pense par exemple à l'autorisation d'enregistrement qui sera donnée par une autorité juridictionnelle et dans un motif d'intérêt public.

D'autres garanties figurent encore dans la loi pour assurer la sérénité des débats, la présomption d'innocence, la sécurité des personnes, le droit à l'oubli, le respect de la vie privée, ou encore l'intérêt supérieur des mineurs ou des majeurs protégés. De même, la diffusion de l'audience ne pourra se faire qu'après une décision définitive.

J'estime par ailleurs, depuis mes années d'avocature, que le lien de confiance qui est à reconstruire entre la justice et nos concitoyens repose aussi sur une meilleure connaissance mutuelle des professions du droit. C'est pourquoi j'ai souhaité expérimenter la participation d'un avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles en tant qu'assesseur au sein des cours d'assises et des cours criminelles départementales. Aussi, je regrette que votre commission des lois ait supprimé ces dispositions novatrices.

Dans le même esprit, j'ai souhaité que des magistrats président les commissions disciplinaires des avocats.

Il est pour moi évident que la restauration de la confiance ne peut s'envisager sans le renforcement des droits auxquels les justiciables peuvent prétendre.

À cette fin, j'ai souhaité que la durée des enquêtes préliminaires soit mieux encadrée et, donc, limitée dans le temps : les enquêtes de droit commun seront limitées à deux ans, avec la possibilité de les prolonger d'une année supplémentaire.

Cette disposition restaure pleinement le rôle du ministère public en lui permettant non seulement de diriger les investigations, mais également de contrôler le rythme des enquêtes et, donc, de les traiter plus rapidement.

Le texte prévoit également un délai d'enquête dérogatoire porté à cinq années, et initialement réservé à la criminalité organisée et au terrorisme. Il me semble nécessaire de le circonscrire aux infractions les plus complexes au risque de faire de l'exception la règle et, donc, une réforme pour rien !

Je suis donc défavorable à l'extension des dérogations voulue par votre commission, car elle viderait littéralement de leurs effets ces nouvelles dispositions.

Toutefois, comme je l'avais déjà indiqué devant votre commission, et conformément à l'analyse du procureur national financier, je suis favorable, en matière économique et financière, à l'introduction d'une dérogation au régime d'enquête de droit commun, en la réservant aux seuls faits de corruption d'agents publics étrangers.

Je me félicite enfin que la commission ait préservé les mesures novatrices qui permettront l'accès à la procédure à la personne mise en cause par un acte d'enquête ou par les médias.

J'en viens maintenant à évoquer l'une des garanties les plus absolues du droit des justiciables, celle de la confidentialité de leurs échanges avec leur avocat. Je défends avec vigueur, dans ce projet de loi, le renforcement du secret professionnel des avocats, qui a trop longtemps été foulé aux pieds.

Ce texte prévoit donc d'encadrer plus strictement les actes d'enquête comme les perquisitions, les écoutes téléphoniques ou l'exploitation des factures détaillées susceptibles de porter atteinte à cette confidentialité.

J'ai entendu, comme vous, les craintes concernant l'efficacité des enquêtes, qui se trouverait soudainement mise à mal par le renforcement du secret professionnel des avocats. Dissipons ici les fausses querelles et les mauvaises caricatures !

Il est vrai qu'une enquête est toujours plus facile à conduire sans garanties pour les justiciables ou leurs avocats, mais nous sommes dans un État de droit où les pouvoirs de coercition et de perquisition ouverts aux uns doivent être contrebalancés par les droits consentis aux autres.

J'ajoute d'ailleurs que le problème n'est pas forcément bien posé : l'efficacité d'une enquête réside d'abord – nous y travaillons avec le ministre de l'intérieur – dans le nombre et la formation des enquêteurs spécialisés, notamment dans le domaine complexe de la délinquance économique et financière.

Certains arguments que nous avons pu entendre à l'encontre du renforcement du secret professionnel témoignent d'une méfiance déplacée à l'encontre des avocats, alors qu'il s'agit – mais ai-je besoin d'en convaincre le Sénat ? – d'une profession fondamentale pour l'exercice des libertés et des droits démocratiques, et non d'un adjuvant de la délinquance. Si certains avocats commettent des infractions, la protection du secret professionnel ne trouve pas à s'appliquer.

Enfin, il est faux, voire fantaisiste, de prétendre qu'il suffirait de mettre un avocat en copie de messages électroniques et de documents internes à une société pour les soustraire de ce seul fait aux perquisitions des enquêteurs. Ce n'est ni l'objet ni l'effet induit par le texte adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale ! En cohérence, le Gouvernement émettra donc un avis de sagesse sur les amendements visant à rétablir cette disposition pour permettre, dans le cadre de la navette parlementaire, de trouver le meilleur des compromis.

Parce qu'une justice qui inspire confiance est aussi une justice rapide, qui ne correctionnalise pas les affaires de viol, je crois qu'il est absolument indispensable de maintenir dans le texte la généralisation des cours criminelles départementales.

Je connais bien sûr les réticences initiales du Sénat sur ce point…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Et les vôtres !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. … et je les ai partagées. Je vous remercie, madame la sénatrice, de me rappeler ce que j'allais dire et d'anticiper mes propos…

Cependant, cette expérimentation a fait l'objet d'une évaluation dans le cadre d'au moins deux rapports différents, dont l'un est un rapport parlementaire transpartisan, qui aboutissent tous à la même conclusion : les cours criminelles départementales doivent être généralisées.

Enfin, les débats à venir vont nous permettre de travailler ensemble au remplacement du rappel à la loi. Cette alternative aux poursuites était devenue incompréhensible pour nos concitoyens, ainsi que pour les forces de l'ordre qui la mettaient en oeuvre. Pis, elle portait gravement atteinte à l'autorité de l'État.

C'est pourquoi je vous proposerai la création d'un « avertissement pénal probatoire », élaboré en concertation avec les magistrats de terrain, la conférence nationale des procureurs de la République, afin d'apporter une réponse pénale plus lisible et plus efficace.

Pour faire simple, lorsqu'un justiciable se verra remettre cet avertissement pénal probatoire, on lui rappellera ses obligations légales sans le poursuivre. En revanche, si dans l'année qui suit, il commet une nouvelle infraction, on ressortira son dossier et on le poursuivra au titre de la nouvelle infraction – cela va de soi –, mais aussi de l'ancienne.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Comme aujourd'hui !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Afin d'éviter les écueils précédents, cette mesure ne pourra être prononcée que si la personne a reconnu sa culpabilité et n'a pas déjà été condamnée. Elle ne pourra pas non plus s'appliquer aux cas de violences et de délits commis contre une personne dépositaire de l'autorité publique ou investie d'un mandat électif public. Enfin, la solennité de cette nouvelle réponse pénale sera renforcée, car seul un procureur ou son délégué pourra la prononcer.

Je précise que, afin de préparer le transfert de charges entre services enquêteurs et autorités judiciaires, cette nouvelle disposition n'entrera en vigueur que progressivement.

Avoir confiance en la justice, c'est aussi comprendre le sens de la peine et surtout la manière dont elle est exécutée.

Pour cela, il est devenu indispensable de refondre entièrement le dispositif des réductions de peine, pour le rendre d'abord plus compréhensible, mais surtout plus juste.

Il convenait d'abord d'en abroger le caractère automatique. Je souhaite que, désormais, les réductions de peine soient graduées au mérite et que la personne détenue sache enfin clairement ce qui est attendu d'elle en termes de conduite et d'efforts de réinsertion. En effet, c'est bien sur ces deux aspects que l'autorité judiciaire se prononcera pour envisager ces réductions, notamment à partir de l'avis des personnels pénitentiaires.

Mais mieux prévenir de nouveaux passages à l'acte passe également par la réduction des sorties « sèches ». C'est dans cette optique que sera créée une libération sous contrainte, avec un accompagnement à trois mois de la fin de la peine. Il ne s'agit évidemment pas d'une mesure de faveur, mais bien du prolongement de l'exécution de la peine prononcée, sous d'autres modalités, afin de favoriser, dans l'intérêt de la société, la réinsertion du condamné.

C'est dans cette même logique de renforcement de la réinsertion que je soutiens la création d'un contrat de travail pour le détenu. En se rapprochant du droit commun, ce contrat permettra de mieux préparer les personnes détenues, souvent dépourvues de toute expérience professionnelle, à retrouver une place dans la société. Il permettra également de revaloriser l'image du travail pénitentiaire à l'extérieur et d'attirer les entreprises qui veulent s'inscrire dans une démarche de responsabilité sociétale.

Je précise, parce que je connais vos inquiétudes, madame, monsieur les rapporteurs, que je peux d'ores et déjà prendre l'engagement devant vous que les coûts liés à ces nouveaux droits seront pris en charge par l'État et qu'ils ne seront pas supportés par les entreprises qui feront le choix louable d'intervenir en prison.

Enfin, le lien de confiance que nous souhaitons retisser entre nos concitoyens et leur justice ne peut être conçu sans une discipline renforcée et rénovée des professions du droit, et sans replacer l'usager au centre du dispositif. Ce dernier sera désormais assuré que chacune de ses réclamations sera traitée avec célérité et impartialité.

Je me félicite que cette réforme importante et largement consensuelle ait pu se construire avec les professions, mais aussi que votre commission l'ait sensiblement enrichie.

Toujours pour répondre aux attentes des usagers, le texte comporte des dispositions modernisant les conditions de fonctionnement de la justice. En particulier, il prévoit toute une série de mesures pour encourager le recours aux modes amiables de règlement des différends, qui permettent aux parties, quand cela est possible, de trouver rapidement un accord sans l'intervention du juge.

Dans ce même esprit favorisant le développement et l'amélioration de la médiation, votre commission a rendu possible le versement direct au médiateur de la provision fixée par le juge pour la médiation. Je ne peux que m'en réjouir.

Afin de satisfaire les besoins concrets exprimés par les justiciables, je vous proposerai également de faciliter le recours à la visioconférence, à la demande des parties, pour tenir des audiences en matière civile et commerciale.

Comme je m'y étais solennellement engagé devant l'Assemblée nationale, je vous proposerai d'enrichir ce texte d'un nouvel article visant à créer un conseil de l'accès au droit sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, où l'absence d'une telle structure n'est plus tolérable. Il s'agit, dans la droite ligne de la justice de proximité que je défends, de permettre le développement du réseau d'accès au droit avec l'appui des juridictions, professions du droit, provinces, maires, autorités coutumières et monde associatif.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi que je vous présente aujourd'hui permettra, j'en suis convaincu, de changer le regard de nos compatriotes sur l'institution judiciaire.

Bien sûr, un projet de loi ne résoudra jamais à lui tout seul, d'un seul coup, le problème de la défiance des Français envers leur justice, mais ses dispositions portent toutes en elles de quoi susciter un choc de confiance qu'il nous appartiendra de prolonger lors des États généraux qui s'ouvriront prochainement. Sans tabou ni censure, nous continuerons à y travailler avec passion. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP. – M. le rapporteur applaudit également.)

(…)

Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Tout d'abord, je voudrais répondre à M. le sénateur Bas. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Que vous le vouliez ou non, monsieur le sénateur, il y avait 8 427 magistrats au 1er janvier 2017. Nous en sommes à 9 090…

M. Philippe Bas. C'est vrai.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. C'est vrai, et c'est incontestable, et 52 magistrats supplémentaires viendront abonder ce nombre. De plus, naturellement, nous pourvoirons aux départs à la retraite.

M. Philippe Bas. Ai-je dit le contraire ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Ce que nous avons fait, vous ne l'avez pas fait ! Pardon, mais c'est vous qui avez donné au débat cette tournure politicienne !

M. Philippe Bas. Vous n'êtes pas obligé de le faire…

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. En 2017, monsieur le sénateur, le taux de vacance chez les magistrats était de 6,22 %. Au 1er novembre 2021, il sera de 0,56%.

M. Philippe Bas. Quelqu'un a-t-il dit le contraire ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Oui, vous avez dit le contraire, dans un discours un peu fumeux, et purement politicien. (Exclamations indignées sur les travées du groupe Les Républicains.)

Oui, et souffrez que je vous réponde, et avec des chiffres ! À vous entendre, nous n'avons rien fait. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Pardon, j'ai la parole, souffrez que je vous réponde !

Je vais vous répondre parce que rien n'est insupportable comme la critique pour la critique ! (Vives protestations et sifflets sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Duplomb. Un peu de respect !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Parce que vous avez respecté notre travail, vous ?

Et nous allons continuer. Pour les greffiers…

Mme la présidente. Je demande à M. le garde des Sceaux et à nos collègues sénateurs de bien vouloir baisser d'un ton dans la forme et sur le fond.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Bien sûr, madame la présidente.

Deux thèses s'opposent, mais moi je vais vous opposer des chiffres, car je n'ai pas le sentiment de n'avoir rien fait depuis que je suis à la Chancellerie. Pardon de vous les rappeler, mais les chiffres, voyez-vous, on peut difficilement les contester.

S'agissant des greffes, 10 000 fonctionnaires ont été recrutés, notamment à la suite des départs à la retraite entre 2017 et 2021.

Vous avez dit que les délais s'étaient allongés et que nos compatriotes attendent une justice plus rapide. J'ai lu d'ailleurs, monsieur le sénateur Bas, dans un esprit de construction, les travaux du colloque qui s'est tenu hier et dont vous avez parlé. Ils me sont très utiles, parce que je partage les constats qui sont les vôtres, mais il est faux de dire que les stocks ont augmenté parce que nous ne les aurions pas traités. Ils ont augmenté parce qu'il y a eu ce qu'on ne peut pas encore oublier, même si on peut s'exprimer maintenant sans masque à la tribune : la covid-19, à laquelle s'est ajoutée une grève des avocats qui a duré six mois.

M. Philippe Bas. À qui la faute ?

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Une grève ? Ce n'est pas bien…

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. À qui la faute ? Vous n'avez jamais connu de grève quand vous étiez au pouvoir, c'est une évidence…

Madame de La Gontrie, ne vous en déplaise, si vous souhaitiez m'accompagner quand je me rends dans une juridiction, vous verriez que les stocks…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Je n'ai pas besoin de vous pour y aller !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Je l'ai bien compris, mais les chiffres que l'un des vôtres a donnés tout à l'heure concernant Nîmes et Nantes sont faux, et je vais les corriger.

J'étais encore hier à Nanterre, où la présidente du tribunal judiciaire m'a dit à quel point les stocks diminuaient. Pourquoi ? Parce que nous avons envoyé en masse des personnels, pour le civil comme pour le pénal. Pour le civil, ce sont des juristes assistants. Quand un juriste assistant est aux côtés d'un magistrat, deux fois plus de décisions sont rendues dans le même temps.

J'en viens aux établissements pénitentiaires. En fait, vous avez fait le tour de la politique pénale que je conduis pour mieux la critiquer : au fond, vous avez assez peu critiqué mon texte, et vous avez fait une sorte de tour à 360 degrés – l'expression est à la mode. Je voudrais rappeler qu'est sorti de terre l'établissement pénitentiaire de Lutterbach, tout neuf, et si vous allez, monsieur le sénateur Bas, à Caen, en Avignon, à Meaux, à Lille, à Osny, et j'en oublie, vous verrez les 7 000 places qui seront livrées en 2022-2023.

M. Jean-Pierre Sueur. Il faudra donc attendre encore un an pour les voir !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Le Président de la République a dit, en 2018, que 15 000 places au total seraient construites dans un délai de dix ans. En 2027, toutes les places seront livrées, pour un total de 75 000 places nettes, sans compter les réfections, naturellement, puisque nous avons pris en considération, et c'était bien légitime, les conditions de détention. L'établissement de Fleury-Mérogis, le saviez-vous, monsieur le sénateur, a été complètement restauré. Face à ces 75 000 places, certains chez vous auraient réclamé 80 000 ; si nous avions annoncé 80 000, certains chez vous auraient réclamé 85 000…

Vous avez donc peu de leçons à nous donner sur ce registre (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) – pardon, mais c'est vous qui avez placé le débat sur ce terrain. Vous avez supprimé des postes de policiers et nous, nous avons franchi la barre des 9 090 magistrats, c'est historique ! (Mêmes mouvements.)

M. Bernard Bonne. Ce reproche durera vingt ans…

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Non, monsieur le sénateur, il ne durera pas vingt ans, mais il durera tant que vous nous ferez le grief de ne pas avoir été présents dans le domaine régalien, et tant que vous ne reconnaîtrez pas que nous en avons fait plus pendant cette mandature que vous durant de bien plus nombreuses années. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Je termine, mais souffrez que je vous réponde ! Vous voudriez que je vienne à Canossa, la tête baissée, pour dire que nous n'avons rien fait ? Mais c'est une plaisanterie ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Souffrez que je vous réponde !

M. Fabien Genet. Nous souffrons !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Vous me faites le reproche, monsieur le sénateur Bas, de ne pas avoir traité la justice civile dans mon projet de loi. C'est faux, et je vais vous dire pourquoi.

Nous traitons d'abord de la simplification de la procédure pour rendre exécutoire un acte d'avocat dans le cadre d'une médiation. Vous savez à quel point c'est important pour les justiciables, parce que cela permet d'aller vite, et que les justiciables, comme ils ont participé à la décision de justice qui les concerne, ont le sentiment que la justice est bien rendue – tant il est vrai que, quand on a le sentiment de participer à quelque chose, on a la faiblesse, et c'est très humain, de penser que ce n'est pas trop mal fait.

Ensuite, nous élargissons les cas où la conciliation, la médiation, est obligatoire avant de saisir le juge.

Enfin, nous créons un Conseil national de la médiation.

Et vous me faites le reproche de ne pas aborder la justice civile, tout en me faisant le reproche de trop légiférer ! Vous n'avez pas pu oublier le recours préalable obligatoire à un mode amiable de règlement des différends (MARD) pour les litiges de moins de 5 000 euros, en janvier 2020 ; la réforme du divorce, en janvier 2021 ; et l'assignation avec prise de date – extrêmement importante pour les justiciables – entrée en vigueur le 1er juillet 2021.

Nous avons donc fait des choses en matière civile. Bien sûr, il en restera encore à faire. Je n'ai jamais dit, malgré vos moqueries, que ce texte allait en soi rétablir la confiance, mais il pose des jalons… Il a pour objet de rétablir la confiance – et je vais vous répondre sur ce point, parce que vous m'avez moqué et que, au fond, cela mérite une réponse de la part du Gouvernement.

Vous demandez comment le fait de filmer la justice va rétablir la confiance. Je vais vous le dire, monsieur le sénateur : certaines personnes parlent de la justice sans la connaître, et ne la voient que sous l'angle du fait divers : un homicide par-ci, un homicide par-là… Je veux montrer la justice, calmement, tranquillement, avec – c'est l'objet d'un des amendements que j'aurai l'honneur de présenter – un débat obligatoire après la projection avec des professionnels, au cours duquel on expliquera ce qu'est un témoin, un avocat général, une expertise ADN, un conseil de prud'hommes…

Quand on a connaissance des choses, on peut appréhender la réalité qu'on ne connaît pas forcément. Vous, vous connaissez la justice, vous connaissez la règle de droit. Moi aussi, je navigue dans ce monde, parce qu'il a été ma vie pendant des années, mais je pense qu'un certain nombre de nos compatriotes, quand ils verront comment fonctionne la justice, réussiront à mieux l'appréhender. Cela peut donc rétablir un peu de confiance. Pas toute la confiance, je le concède, et je n'ai d'ailleurs pas cette prétention. Vous avez dit qu'il y avait un décalage entre le titre de ce texte et sa réalité. Non, pas tant que cela ! Cette mesure rétablira un peu la confiance de nos compatriotes.

Un autre exemple peut être pris avec la durée de l'enquête préliminaire. Pensez au justiciable de notre pays qui la subit – jusqu'en 1959, l'enquête préliminaire s'appelait l'enquête officieuse –, par exemple pendant quatre ans et demi, avec un feuilletonnage médiatique qui vient parfois de violations du secret de l'enquête, sans pouvoir répondre ! Ne pensez-vous pas qu'une limitation de cette durée serait de nature à rendre un peu confiance dans la justice de notre pays ?

C'est d'ailleurs cohérent avec ce que nous avons fait pour la justice pénale des mineurs, dans le consensus, sans moqueries, sans polémiques politiciennes. Nous avons pensé que les gamins devaient être jugés plus vite. Vous l'avez voté, quasiment à l'unanimité. Bien sûr, ce n'est pas une révolution copernicienne, mais cela fait bouger les choses.

Oui, les gens ont besoin de savoir que c'en est fini de ces enquêtes préliminaires qui durent quatre ans et demi ! Elles seront désormais encadrées, et il y aura des droits. Quand la presse aura dit de vous pendant des années que vous êtes un suspect, vous pourrez avoir accès au dossier, vous pourrez vous défendre.

La médiation, aussi, est de nature à rétablir un peu la confiance. Bien sûr qu'il reste des choses à faire. Mais quel est le garde des sceaux qui serait suffisamment imbécile et arrogant pour prétendre qu'il a tout réglé ? Ce ne sont que de petites briques, mais ce n'est pas rien d'avoir confiance dans son avocat, de savoir qu'on ne va pas violer le secret qui vous unit à lui quand vous êtes un justiciable. Ne pensez-vous pas que c'est de nature à rétablir la confiance, quand on sait que le secret a été complètement balayé ? Le président Hollande avait promis au bâtonnier de Paris, à l'époque, de rétablir le secret : il n'a jamais rien fait sur ce point précis !

La confiance dans la déontologie des professions du droit, ne pensez-vous pas qu'elle est essentielle ? N'est-ce pas essentiel de savoir que l'avocat va travailler correctement et que, si vous lui reprochez de ne pas l'avoir fait, le différend sera jugé par des juges impartiaux ? C'est pour cela que j'ai demandé l'échevinage, avec la présence d'un magistrat professionnel. Les notaires ont appelé cette réforme de leurs voeux – les avocats aussi d'ailleurs, pour dire vrai, et les huissiers de justice également.

Voilà donc de petites choses, monsieur le sénateur, qui peuvent vous sembler infimes, mais qui me semblent importantes pour rétablir la confiance. Pas toute la confiance, c'est vrai, c'est sûr ; il reste du travail à faire, notamment lors des États généraux. Il y a aussi le travail que vous avez fait hier, et que je regarde avec infiniment de respect parce qu'il est très intéressant.

Monsieur Benarroche, vous avez mal lu mon texte, pardon de vous le dire. Vous dites, et c'est très blessant, que c'est un texte élitiste, qui ne bénéficierait qu'aux détenus qui vont à l'université, et à eux seuls. Vous ne l'avez pas lu, pardonnez-moi ! J'y parle de l'apprentissage de la lecture, monsieur Benarroche, de l'écriture, du calcul, pour les plus modestes, pour les plus petits d'entre nous.

Quand je l'ai préparé, j'ai rencontré une éducatrice qui m'a dit que, pour certains gamins, se lever le matin est un effort. Cet effort devra être pris en considération par les juges de l'application des peines – ce qui n'est évidemment pas nouveau –, mais aussi par les surveillants, parce que j'ai voulu qu'ils aient un rôle d'acteurs, car ce sont eux qui sont au contact des détenus.

Vous m'avez fait un reproche sur le travail d'intérêt général (TIG). La plateforme TIG 360° fonctionne à plein, et sera ouverte aux avocats à partir du 4 octobre. La loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, adoptée à l'unanimité des deux chambres, permet une réduction à six mois de la mise en oeuvre du TIG au lieu de quatorze mois aujourd'hui.

Enfin, M. Bourgi est allé reprendre une de mes anciennes déclarations… Je ne vais pas vous rappeler à l'envi que le président Hollande a dit que la justice était une institution de lâches ! Ce sont des propos que je n'ai jamais tenus, voyez-vous, jamais. Mais ce que j'ai dit, lorsque j'étais avocat, c'est que je ne voulais pas de cette cour départementale, parce que je pensais qu'elle allait balayer la cour d'assises traditionnelle, à laquelle j'étais extrêmement attaché.

Et puis, je suis devenu ministre, et que m'a-t-on dit ? Premièrement, que les magistrats étaient satisfaits de cette nouvelle juridiction. Deuxièmement, que les avocats étaient satisfaits de cette juridiction – à l'exception de quelques braillards qui se sont immédiatement levés pour dire que je reniais mon ancienne robe d'avocat. Troisièmement, que le taux d'appel était de dix points inférieur au taux d'appel que l'on constatait dans le cadre des cours d'assises traditionnelles. Quatrièmement, que cela permettait une fois pour toutes de régler la correctionnalisation des viols, que les victimes ne voulaient plus voir. Cinquièmement, que les audiencements étaient beaucoup plus rapides.

Que vouliez-vous que je fasse, monsieur le sénateur ? Que je reste avocat en étant devenu garde des sceaux ? Vous m'auriez fait le reproche, et vous auriez eu raison, de n'avoir toujours pas endossé le costume de garde des sceaux et d'être resté avocat.

Prenant en charge l'intérêt général et non plus les intérêts particuliers qui étaient les miens lorsque j'étais avocat, j'ai décidé de ne pas laisser filer cette juridiction, qui fonctionne bien, qui est plus fluide, et j'ai décidé de la maintenir. Vous m'en faites également le reproche !

Je dois ajouter que, contrairement à ce que vous avez dit, la souveraineté populaire, je l'ai renforcée. Dans le système que j'ai connu avant de devenir ministre, en cour d'assises traditionnelle, un homme pouvait être condamné en l'absence d'une majorité de voix du jury populaire pour le condamner. C'était une première historique dans notre pays et la cour d'assises n'était plus l'expression de la souveraineté populaire. Je rétablis cette règle de majorité dans ce projet de loi. Vous ne pouvez pas m'en faire grief.

Enfin, vous avez évoqué Nîmes et Nantes, mais on ne peut pas tricher avec les chiffres…

M. Laurent Burgoa. Pour Nîmes, c'est vrai !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. À Nîmes, il y a 40 magistrats au siège, qui est complet, et 11 au parquet où il y a deux vacances, dont une sera compensée en janvier. Le procureur général dispose de 5 magistrats placés pour faire face aux vacances. Sur les 130 fonctionnaires, 9 postes sont vacants, soit 6%. Pour la justice de proximité, nous avons envoyé en renfort 15 effectifs, soit 11 % du personnel hors magistrats. Voilà les vrais chiffres, monsieur le sénateur !

À Nantes, il n'y a pas de vacances sur les 76 postes de magistrats ; 14 postes sont vacants au greffe, soit 6 %, comme la moyenne nationale. Cela tient au fait que l'école ne forme pas suffisamment de greffiers, ce qui nous place dans une situation compliquée. J'ai donc envoyé des renforts au greffe, et 3 fonctionnaires arriveront à la fin de l'année. La loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale m'a permis d'envoyer à Nantes 23 agents, soit 11% d'effectifs supplémentaires. Et j'ai lancé, parce que nous sommes conscients des difficultés nantaises, une mission de l'inspection générale de la justice pour apprécier le niveau des effectifs et celui de l'activité.

Voilà ce que je voulais vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente. La discussion générale commune est close.


Source http://www.senat.fr, le 11 octobre 2021