Déclaration de M. Jean Castex, Premier ministre, en réponse à une question sur les conséquences du Brexit sur la filière pêche, à l'Assemblée nationale le 5 octobre 2021.

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Circonstance : Question au Gouvernement posée par M. Hervé Berville, député (LREM) des Côtes d'Armor, à l'Assemblée nationale le 5 octobre 2021

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Texte intégral

Ce n'est pas que nous ferons de cette question une priorité : c'est que nous avons fait de la préservation des droits de nos pêcheurs une condition centrale du bon aboutissement de la négociation sur la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. Vous l'avez dit, l'accord signé fin 2020 et très clair : il prévoit l'octroi de licences, non seulement pour permettre à nos pêcheurs de pêcher dans la zone économique exclusive britannique, mais aussi pour permettre à ceux d'entre eux qui ont exercé par le passé cette activité de pêcher dans la zone des 6-12 milles et dans celle de Jersey et Guernesey.

Or nous constatons aujourd'hui de la façon la plus claire que la Grande-Bretagne ne respecte pas la signature qu'elle a elle-même donnée. De mois en mois en effet - et je vous assure que mon gouvernement, notamment la ministre de la mer ainsi que le secrétaire d'État chargé des affaires européennes, suit ce dossier avec toute la précaution qu'il nécessite - de mois en mois, le Royaume-Uni présente de nouvelles conditions d'exigibilité, refuse certaines données sans aucune argumentation et reporte l'octroi de licences définitives qu'il doit pouvoir délivrer. Sur les 175 licences auxquelles nous avons droit pour les 6-12 milles, à ce jour, seules 100 ont été accordées et 17 ont été carrément refusées. Pour Jersey, sur 216 demandes, seules 116 ont été satisfaites, 75 ayant été rejetées.

Je le dis devant la représentation nationale, de la façon la plus calme mais la plus déterminée, cette attitude est inacceptable et ces manquements au texte des accords sont intolérables. Nous ne voulons que le respect des paroles données de part et d'autres. Je le dis aux députés ici réunis, comme aux pêcheurs avec lesquels mon gouvernement, notamment la ministre de la mer, est en contact permanent et pour lesquels nous avons déployé des mesures de d'accompagnement tout à fait significatives et aux élus des territoires concernés, que la ministre recevra à nouveau demain : j'ai déjà saisi la présidente de la Commission européenne sur ce sujet, puisque, vous le savez, c'est la Commission qui doit veiller au respect des termes de l'accord. Je le dis aussi avec clarté devant l'Assemblée nationale, la Commission bouge ; elle doit le faire davantage et veiller de manière plus ferme au respect des engagements souscrits par le Royaume-Uni.

En conséquence, nous allons demander la convocation du Conseil de partenariat prévu à l'article 4 - soyons technique - de la décision du Conseil qui a autorisé la Commission à conclure l'accord sur le Brexit. Cette disposition de droit interne à l'Union doit permettre de mieux sanctionner ce manquement grave et répété et d'impliquer encore davantage la Commission dans la résolution de ce différend. Je le dis : si cela ne suffit pas, alors nous saisirons le panel arbitral de l'accord pour conduire les Britanniques à respecter leur parole. Nous questionnerons - je le dis solennellement devant vous - toutes les conditions d'une mise en œuvre plus globale des accords conclus sous l'égide de l'Union européenne, mais aussi, s'il le faut, les coopérations bilatérales que nous avons nouées avec le Royaume-Uni dans de multiples domaines.

Au-delà de la pêche, sujet majeur, c'est une question de principe, c'est une question symbolique : nous demandons simplement que les accords conclus soient strictement respectés, comme nous nous y astreignons nous-mêmes.


Source https://www.diplomatie.gouv.fr, le 7 octobre 2021