Texte intégral
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un point sur les réformes prioritaires dont le ministère est chargé.
1. Déploiement de la procédure pénale numérique
Porté conjointement par les ministères de la justice et de l'intérieur, le programme "procédure pénale numérique" (PPN) a pour objet la dématérialisation des échanges entre les acteurs de la justice pénale, et donc de toutes les pièces qui constituent le dossier de procédure pénale, de l'enregistrement d'une plainte ou la constatation d'une infraction à l'audience de jugement puis à l'archivage de la décision de justice.
Après une expérimentation d'un an, le déploiement de la PPN a débuté en octobre 2020. Les premières réalisations notables ont été la mise à disposition d'une plateforme d'échange pour la communication des procédures numériques aux avocats et la mise en service d'un outil de signature électronique.
À ce jour, 26 juridictions (contre 6 en janvier) reçoivent, stockent, transmettent et signent électroniquement les actes des procédures donnant lieu à des poursuites devant le tribunal correctionnel. 113 juridictions (contre 6 en janvier) reçoivent de manière dématérialisée les procédures sans auteur identifié.
2. Généralisation du système d'information de l'aide juridictionnelle (SIAJ)
Le déploiement du téléservice de l'aide juridictionnelle vise à simplifier et à dématérialiser de bout en bout le traitement de l'aide juridictionnelle : il concerne les particuliers demandeurs de l'aide juridictionnelle, mais aussi les partenaires publics (direction générale des finances publiques) et privés (avocats) des juridictions.
Une expérimentation a commencé en mars 2021, dans les bureaux d'aide juridictionnelle de Rennes et Lorient. Le déploiement national a débuté la semaine dernière, à Saint-Malo et Saint-Brieuc. L'objectif est d'avoir 50 sites équipés en fin d'année 2021.
Sur les sites expérimentaux, les délais moyens de traitement des demandes ont déjà été réduits de 37,5 jours à 12 jours.
Pour les demandeurs, l'outil permettra le dépôt de la demande d'aide juridictionnelle en ligne, sans avoir à se déplacer au tribunal. Sur les deux sites expérimentaux, 110 demandes (sur les 1 300 traitées de manière dématérialisée) ont déjà été ainsi déposées.
3. Développement du travail d'intérêt général (TIG) et de l'insertion professionnelle des personnes condamnées (ATIGIP360°)
La plateforme numérique ATIGIP360° se compose de 2 plateformes :
- TIG360° qui permet la visualisation et la consultation en temps réel, par les professionnels de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, les autorités judiciaires, les avocats et les structures d'accueil, de l'offre de postes de TIG, géolocalisées sur l'ensemble du territoire, puis le suivi opérationnel de l'exécution des TIG ;
- IPRO360° qui facilite la recherche de formation professionnelle et d'emplois au bénéfice du public placé sous main de justice.
La plateforme TIG360° a été ouverte aux organismes d'accueil le 12 juillet 2021 puis aux avocats le 4 octobre 2021. 72 référents territoriaux du TIG prospectent de nouveaux postes de TIG sur l'ensemble du territoire. Ils peuvent s'appuyer sur 39 conventions signées avec des partenaires d'ampleur nationale qui acceptent d'accueillir des TIG. Ce sont :
- des acteurs "institutionnels", comme le ministère de la culture, la gendarmerie nationale ou l'Agence nationale pour la formation professionnelle ;
- des acteurs associatifs à l'instar de la société protectrice des animaux, de la fédération des acteurs de solidarité ou des restaurants du cœur ;
- ou encore des entreprises chargées d'une mission de service public comme ENEDIS, la Poste ou la SNCF.
4. Priorité accordée à la justice de la vie quotidienne
La justice de la vie quotidienne vise à rapprocher l'institution judiciaire des territoires et des citoyens, ainsi qu'à simplifier et accélérer le traitement des infractions de faible gravité.
Des effectifs supplémentaires inédits ont été octroyés aux tribunaux judiciaires, sur la base de projets de service précis : à ce jour, cela se traduit par le recrutement effectif de 914 agents contractuels.
Grâce à ces moyens, sont notamment développées les audiences hors les murs du tribunal judiciaire (dites "foraines"), dans les locaux des juridictions dites de proximité, mais aussi dans des lieux publics tels que des mairies : par exemple, le nombre d'audiences tenues par des délégués du procureur sur des sites extérieurs aux tribunaux judiciaires a augmenté de 318 à 471. Près de 10 000 décisions sont rendues chaque mois dans ces conditions.
Le ministère de la justice continue par ailleurs à développer les point-justice, désormais au nombre de 1979 et accessibles tant au plus proche de chez soi que par un numéro d'appel unique de l'accès au droit, le 30 39, ouvert le 1er septembre dernier. Le nombre d'appels est déjà de près de 400 par jour ; l'objectif est d'atteindre 800 appels par jour.