Conseil des ministres du 3 novembre 2021. Loi de finances rectificative pour 2021.

Texte intégral

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, ont présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2021.

Ce second budget rectificatif marque une amélioration du déficit public pour 2021 (8,1% du PIB) par rapport à 2020 (9,1% du PIB) et par rapport à la précédente prévision du Gouvernement (8,4% du PIB). De même, la dette publique atteindrait 115,3% du PIB en 2021, en amélioration par rapport à la précédente prévision (117,8% du PIB). Ces évolutions s'expliquent notamment par l'impact de la révision à la hausse des prévisions de croissance du Gouvernement. La croissance atteindrait 6,25% en 2021, au lieu de 6%.

Pour soutenir les ménages face à l'augmentation des prix, notamment de l'énergie, dans la phase exceptionnelle de reprise de l'activité, ce PLFR met notamment en œuvre l'annonce du Premier ministre de mise en place d'une indemnité de 100 € qui bénéficiera à 38 millions de personnes dont le revenu individuel net n'excède pas 2 000 € par mois. Cette mesure représente un effort total de 3,8 Md€.

Ce budget rectificatif assure également le financement de mesures structurelles pour lutter contre les causes du chômage de longue durée et réduire les tensions de recrutement. Il prévoit l'ouverture dès 2021 de 900 M€ de crédits en faveur de la formation des salariés et des demandeurs d'emploi (dont les demandeurs d'emploi de longue durée), qui permettront le versement d'une prime à l'embauche en contrat de professionnalisation pour les demandeurs d'emploi de longue durée.

Il conforte par ailleurs la bonne exécution de France relance tout en garantissant le respect de l'enveloppe globale de 100 Md€. Il opère des redéploiements de crédits (après de premiers redéploiements en loi du 19 juillet 2021 de finances rectificative, et d'autres en projet de loi de finances pour 2022), mettant ainsi en œuvre l'engagement du Gouvernement de donner la priorité aux dispositifs qui se déploient rapidement et qui sont efficaces au regard des objectifs du plan de relance.

Ce budget rectificatif témoigne de la gestion maîtrisée des finances publiques en 2021 :

- l'exécution des dépenses ordinaires de l'État (hors mesures d'urgence et de relance) est conforme au niveau prévu dans la loi de finances initiale pour 2021 ;
- il est proposé d'annuler 2 Md€ de crédits destinés aux mesures d'urgence face à la crise sanitaire ainsi que 1,5 Md€ de provision pour dépenses imprévues, compte tenu de l'amélioration du contexte sanitaire et de la forte reprise économique ;
- les dépenses de relance sont financées au sein de l'enveloppe initialement annoncée.