Conseil des ministres du 10 novembre 2021. La régulation et la taxation des grands acteurs du numérique.

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Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la Transition numérique et des Communications électroniques, ont présenté une communication relative à la régulation et la taxation des grands acteurs du numérique.


La mise en place d’un cadre fiscal et réglementaire juste et efficace pour les grands acteurs du numérique a été au cœur de l’action publique depuis le début du quinquennat.


Au niveau national, la France est l’un des premiers pays à s’être politiquement engagé en faveur d’un système fiscal plus juste, mettant notamment à contribution des grands acteurs du numérique. La taxe sur les services numériques, créée en 2019, assujettit ainsi les grandes entreprises du secteur à une taxe à raison d’une partie de leur activité rattachable en France. Consciente que la réponse fiscale adaptée aux nouveaux enjeux posés par l’économie numérique nécessitait une réponse multilatérale, en particulier dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la France a ouvert un débat international pour refonder en profondeur la fiscalité du XXIème siècle dont les travaux auront vocation à se substituer à toutes les initiatives nationales.


L’accord relatif à la réforme de la fiscalité internationale qui a été adopté, le 8 octobre dernier, au sein du Cadre inclusif de l’OCDE par 136 de ses 140 pays membres, a été avalisé par les chefs d’État et de gouvernement du G20 lors du sommet de Rome le 30 et 31 octobre. Il marque une avancée décisive afin de répondre aux défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie et récompense les engagements portés par la France depuis plusieurs années en la matière.


Concrètement, le premier pilier de cette réforme permettra de réallouer au profit des États de marché les droits à taxer des multinationales les plus profitables, y compris celles du numérique, à hauteur de 25% de leur profit résiduel. Le deuxième pilier conduira à la mise en place d’une règle mondiale d’imposition minimale effective pour les entreprises multinationales, à un taux de référence fixé à 15%. Le plan de mise en œuvre qui accompagne l’accord prévoit une entrée en application de ces deux piliers dès 2023.

En matière de régulation, conformément au cap fixé par le Président de la République en septembre 2017 dans son discours sur l’Europe où il indiquait qu’il appartenait "à l’Europe [de] définir le cadre de régulation [du numérique] pour ne pas subir de fait la loi du plus fort qui s’importe chez nous", le Gouvernement a été à l’avant-garde de la réflexion sur ces politiques publiques, notamment au niveau européen.


Dans les domaines audiovisuel et cinématographique, les grandes plateformes vont participer à la création française à hauteur de 20% à 25% de leur chiffre d’affaires grâce à la publication du décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande, dit "décret SMAD". Il s’agit d’une étape historique de l’adaptation du système de financement de la création française et européenne.


Sur proposition de la Commission européenne, deux textes majeurs sont en cours de négociation au sein du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen : l’un portant sur les obligations à la charge des plateformes qui facilitent la diffusion de contenus et la commercialisation de biens ("législation sur les services numériques" ou "digital services act" – DSA) et l’autre portant sur les pratiques commerciales des géants du numérique qui peuvent aujourd’hui limiter la concurrence ("législation sur les marchés numériques" ou "digital market act" – DMA).


Les plateformes de partage (réseaux sociaux, plateformes de partage de vidéos, places de marché en ligne, etc.) sont devenues des agoras publiques, dont les modèles peuvent favoriser la viralité et la diffusion à une échelle massive de contenus illicites ou haineux ainsi que, dans certains cas, la diffusion de produits contrefaits ou dangereux. Le projet de règlement DSA vise à mettre les plateformes face à leurs responsabilités en matière de diffusion de contenus ou de produits illicites ou dangereux, avec des obligations graduées en fonction de leur taille. Pour protéger au mieux nos concitoyens, plusieurs de ces avancées ont d’ores et déjà été intégrées, en avance de phase, dans la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.


De plus, les plus grandes plateformes bénéficient aujourd’hui d’un pouvoir de marché tel qu’il rend certains marchés difficiles à contester pour de potentiels concurrents et nouveaux entrants. Le projet de règlement DMA entend mettre fin à des comportements prédateurs et aux pratiques inéquitables en imposant des règles spécifiques aux plus grandes plateformes qui ne pourront plus, par exemple, empêcher les utilisateurs de désinstaller des logiciels ou des applications préinstallés, ou d’utiliser des magasins d’applications différents de ceux proposés par la grande plateforme.

La conduite de ces deux chantiers réglementaires sera décisive pour jeter les bases d’une régulation inédite et d’une souveraineté européenne dans le domaine numérique, tant au plan de l’impact sociétal et démocratique de certaines de ces plateformes que pour mieux maîtriser leur empreinte économique.


Ces chantiers européens interviennent à la suite des initiatives multi-acteurs engagées au niveau international à l’initiative de la France pour contribuer à une régulation internationale du domaine numérique, et ceci dans plusieurs champs d’action : lutte contre les contenus terroristes en ligne avec l’Appel de Christchurch lancé en 2019 avec la Nouvelle-Zélande ; Appel de Paris pour la confiance et la stabilité dans le cyberespace lancé en 2018 et qui rassemble aujourd’hui près de 1 200 signataires (États, entreprises et organisations non gouvernementales) ; promotion d’une information fiable en ligne avec le Partenariat information et démocratie lancé avec Reporters sans Frontières en 2020 ; Partenariat mondial sur l’intelligence artificielle (IA) engagé au sommet du G7 de Biarritz avec le Canada pour garantir un usage éthique et numérique de l’IA.