Déclaration de Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement, sur les grandes orientations du budget du ministère du logement pour 2022, Assemblée nationale le 28 octobre 2021.

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Circonstance : Présentation du budget du ministère du logement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, Assemblée nationale le 28 octobre 2021

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Texte intégral

M. le président.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement.
Je suis heureuse de vous présenter le budget du ministère du logement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022. Il est doté de 17,15 milliards, soit une hausse de plus de 1 milliard d'euros dont je me réjouis. À ces crédits, s'ajoutent 2 milliards destinés à MaPrimeRénov' qui relève du programme 174, des crédits du plan France relance et les 13,5 milliards d'euros de dépenses fiscales du secteur.

Ce budget nous permet de poursuivre et de conforter les réformes engagées, notamment en matière de soutien à la rénovation énergétique et d'hébergement, ainsi que le plan Logement d'abord. Il donne par ailleurs à mon ministère des moyens nouveaux pour soutenir le développement d'une offre de logements abordables.

Ce PLF mobilise des moyens sans précédent pour financer nos actions en faveur de l'hébergement et du logement de nos concitoyens les plus fragiles et accompagner les réformes structurelles en cours. Le budget du programme 177 s'élève à 2,7 milliards d'euros pour 2022, effort considérable qui représente une hausse de 20% en un an, de 50% en cinq ans.

Ce budget nous permet aussi de poursuivre la montée en puissance du plan Logement d'abord, qui favorise l'accès des personnes les plus en difficulté à un logement. C'est ainsi que 280 000 personnes sans domicile fixe ont déjà été accompagnées vers le logement depuis 2018. Pour amplifier cette dynamique, nous augmentons les crédits dédiés au logement adapté, qui seront en hausse de 8% l'an prochain.

Nous continuons également à répondre aux urgences en matière d'hébergement : 200 000 places ont été maintenues ouvertes à l'issue de la trêve hivernale 2021 et le seront jusqu'au printemps 2022. Nous engageons sur cette base, avec le secteur associatif, une transformation du parc qui s'appuiera sur le maintien de 190 000 places ouvertes à la fin de l'année 2022, niveau sans précédent.

Nous poursuivons aussi l'effort important mené en matière de rénovation énergétique durant ce quinquennat.

Devant le succès de MaPrimeRénov', qui devrait permettre d'accompagner la rénovation de 700 000 à 800 000 logements cette année, le Gouvernement a décidé d'ajouter 1 milliard d'euros de crédits budgétaires sur le programme 174 pour son financement. MaPrimeRénov' bénéficiera ainsi d'un budget de 2 milliards d'euros en 2022. Rappelons ici que les deux tiers de la dépense MaPrimRenov' vont aux ménages modestes et très modestes alors que plus de la moitié du CITE bénéficiait aux ménages les plus favorisés.

Afin de financer le reste à charge, nous soutiendrons par amendement, lors de l'examen des articles non rattachés, la prolongation de l'éco-PTZ jusqu'à fin 2023, en l'améliorant lorsqu'il sera utilisé pour des rénovations globales et en simplifiant son cumul avec MaPrimeRénov'. Nous mettons également en place par voie réglementaire le prêt "avance rénovation".

Cette loi de finances nous permettra enfin de soutenir l'accès au logement abordable.

Cette politique passe d'abord par le financement de l'APL à laquelle l'État consacrera en 2022 13,1 milliards d'euros, soit une hausse de 640 millions par rapport à 2021.

S'agissant de la relance de la construction de logements abordables en lien avec les collectivités territoriales, nous constatons que la construction de logements neufs est bien repartie avec 450 000 logements autorisés sur les douze derniers mois. Nous avons toutefois encore besoin de la soutenir, notamment pour ce qui concerne les zones tendues et les logements sociaux.

Le Gouvernement a ainsi choisi de reprendre dans ce PLF les principales propositions faites par la commission présidée par François Rebsamen. Citons d'abord la compensation intégrale de l'exonération de TFPB pendant dix ans pour les logements sociaux agréés de 2021 à mi-2026, partout en France, qui fera l'objet d'un amendement que je présenterai tout à l'heure. Par ailleurs, un soutien accru sera apporté au logement locatif intermédiaire des institutionnels et 175 millions d'euros issus de France relance seront mobilisés afin d'accompagner des contrats de relance du logement, qui seront conclus dans les prochains mois entre l'État et les collectivités dans les territoires tendus.

Signalons que le fonds pour le recyclage des friches est passé de 300 millions à 650 millions d'euros et qu'il sera pérennisé.

Toutes ces mesures s'inscrivent dans la lignée de celles prises en début d'année en faveur de la relance du logement social en partenariat avec le mouvement HLM, Action Logement et la Banque des territoires. Dans l'objectif de financer 250 000 logements sociaux en deux ans, dont 120 000 cette année, on mobilisera 1,5 milliard d'euros d'aides à la pierre. Nous pensons aller au moins au-dessus de 100 000, probablement au-delà. Je me réjouis de la confiance retrouvée avec Action Logement sur ce sujet comme sur d'autres.

Enfin, si nous voulons nous assurer que chacun ait accès à un logement abordable, il est indispensable de mobiliser le parc privé à loyer maîtrisé. Cela passera par la refonte du dispositif Louer abordable, qui vous sera proposée par amendement au cours de l'examen du présent PLF.

Le budget que je vous présente fait donc avancer l'ensemble des priorités de nos politiques en matière de logement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ville.

Mme Nadia Hai, ministre déléguée chargée de la ville.
Notre République doit tenir sa promesse de justice et d'égalité sur tout le territoire national. Le budget qui vous est présenté est à la hauteur de cette exigence. Nos concitoyens dans les territoires prioritaires, qu'ils soient ruraux ou urbains, peuvent compter sur l'action continue et déterminée du Gouvernement pour remédier aux difficultés qu'ils rencontrent. Nous avons toujours eu la conviction qu'il s'agit aussi de territoires de solutions. C'est pourquoi nous créons les conditions de leur attractivité et assurons à chacun de leurs habitants l'égal accès à la réussite républicaine. Cette vision n'a cessé de nous guider et le budget de la mission Cohésion des territoires en est le reflet.

Pour les programmes 112 et 147, l'augmentation des moyens budgétaires se poursuit. Ils bénéficient d'une hausse cumulée de 80 millions d'euros en autorisations d'engagement, ce qui porte les crédits à 733 millions d'euros en 2022.

Pour impulser une dynamique de relance dans tous les territoires, nous vous proposons dans le programme 112 d'ouvrir 35 millions d'euros d'autorisations d'engagement en plus par rapport à 2021. Cela permettra de poursuivre le déploiement des maisons France Services et du programme Petites villes de demain, car la proximité des services publics et la revitalisation des territoires sont indispensables à la mise en œuvre d'un aménagement du territoire plus équilibré contribuant à la transition écologique. Cette dynamique, nous l'alimentons également dans le cadre du plan Action cœur de ville. Ces programmes territorialisés de l'ANCT sont dotés respectivement de 5 milliards et de 3 milliards d'euros sur toute leur durée, grâce à la mobilisation de tous les acteurs.

Cette mobilisation s'illustre notamment dans le cadre du plan France très haut débit et du New Deal mobile, qui permettent de résorber significativement les zones blanches.

Elle trouve également une concrétisation avec le programme France Services, qui vise à donner accès à chaque Français à un lieu d'accueil physique de qualité et à un bouquet d'au moins neuf services publics à moins de trente minutes de chez lui : 1 745 maisons France Services sont labellisées dans tous les territoires, 2 000 devraient être ouvertes d'ici à la fin de cette année et 2 543 à la fin de 2022, ce qui correspond aux objectifs fixés par le Président de la République.

Quant au programme 147, son budget passera à 558 millions d'euros en 2022 contre 429 millions d'euros au début du quinquennat. Dès 2017, le Président de la République avait pris une décision forte : mettre fin à l'hémorragie et sanctuariser les crédits déconcentrés. Cette augmentation de 131 millions d'euros en cinq ans rompt avec une décennie de diminution continue du budget dédié à la politique de la ville.

Au sein de ce programme, une enveloppe nouvelle de plus de 45 millions d'euros permettra de déployer 74 cités éducatives supplémentaires, ce qui en portera le nombre à 200 en 2022. Pour offrir à chaque enfant de la République des perspectives d'avenir, elle financera également le déploiement des bataillons de la prévention et le recrutement de 600 éducateurs spécialisés et médiateurs formés dans les quarante-cinq quartiers prioritaires de la politique de la ville. Je vous invite donc à voter cette augmentation de crédits.

Pour augmenter l'attractivité des territoires, nous menons des actions déterminées destinées à renforcer la mixité sociale dans nos quartiers et à les dynamiser économiquement, socialement et culturellement. Je pense par exemple au renouvellement urbain à travers le NPNRU qui a vu son enveloppe financière doubler en 2018 pour atteindre un montant de 10 milliards d'euros. Grâce à la décision du Premier ministre lors du comité interministériel des villes, elle sera portée à 12 milliards d'euros. Ce nouvel abondement de 2 milliards d'euros engage une contribution supplémentaire de l'État de 200 millions d'euros. Un amendement vous sera présenté pour traduire cette annonce dans la loi. J'en profite pour remercier l'ensemble de nos partenaires qui ont soutenu, avec la ministre déléguée chargée du logement et moi-même, ce programme : Action Logement, le mouvement HLM, les collectivités ainsi que la Caisse des dépôts et consignations.

Si les résultats sont au rendez-vous, c'est parce que l'action du Gouvernement a été guidée par un principe clair : le partenariat dans la confiance entre l'État et les collectivités territoriales, à travers le développement de la contractualisation et la création de l'ANCT.

En incluant les accords régionaux de relance, la participation de l'État aux CPER et aux CPIER de nouvelle génération atteint 32 milliards et celle des conseils régionaux, 31 milliards d'euros. C'est évidemment un chiffre en très nette augmentation par rapport à ceux de la génération précédente, pour lesquels l'État avait mobilisé 14,3 milliards d'euros. Le Gouvernement a également déployé cette méthode de contractualisation cousue main avec les collectivités du bloc local, à travers les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) dont vous avez discuté ce matin.

J'ajouterai pour finir que plus de 500 millions d'euros du plan de relance ont été transférés au ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tant pour financer les annuités des contrats de plan État-région que pour soutenir les investissements du plan Avenir montagnes et déployer les conseillers numériques ou les maisons France Services. Le Premier ministre s'est engagé, lors du comité interministériel des villes et du comité interministériel aux ruralités, à déployer des budgets sans précédent. Ceux-ci démontrent notre attachement aux territoires et soulignent notre conviction : ce n'est qu'ensemble que nous parviendrons non pas seulement à des solutions, mais à des résultats. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président.
Nous en arrivons aux questions. Je rappelle que leur durée, de même que celle des réponses, est fixée à deux minutes. La parole est à Mme Zivka Park.

Mme Zivka Park.
La crise qui a touché notre pays a également durement touché les quartiers prioritaires de la politique de la ville et leurs habitants. Durant toute la législature, le Gouvernement et notre majorité ont manifesté leur ambition pour les quartiers populaires et des moyens considérables ont été mis sur la table ; en témoigne la mobilisation de 3,3 milliards d'euros supplémentaires, dont 1,1 milliard au titre du plan France relance. Nous avons bâti un réel plan de mobilisation nationale en faveur des habitants des quartiers, avec plusieurs engagements forts depuis 2019 dans les champs de la sécurité, du logement, de l'éducation, de l'insertion et de la cohésion sociale. Ce plan passe aussi par l'amplification du nouveau programme national de renouvellement urbain, qui a été lancé dans plus de 450 quartiers prioritaires de la politique de la ville.

À titre d'exemple, il a permis d'engager un projet de renouvellement urbain dans l'est du Val-d'Oise, l'un des territoires les plus précarisés de l'Île-de-France, que mon collègue François Pupponi et moi-même connaissons bien. Pour illustrer le déploiement local des moyens que nous votons, je rappelle que le projet "Carreaux- Fauconnière-Marronniers-Pôle Gare de Gonesse" recevra ainsi une subvention de plus de 7 millions d'euros destinée à financer des aménagements, des équipements publics – notamment une école à Gonesse, que le Premier ministre est venu visiter – et un projet immobilier commercial. Ce projet doit améliorer le cadre de vie des habitants et l'attractivité du territoire. L'abondement de 2 milliards d'euros du nouveau programme national de renouvellement urbain est une excellente nouvelle et permettra d'amplifier et d'accélérer des projets locaux similaires, afin de soutenir la transformation des quartiers, de renforcer la mixité sociale et de favoriser leur développement économique.

En 2022, les moyens financiers affectés à la politique de la ville en faveur des QPV continueront d'être augmentés. Nous ne pouvons bien évidemment que nous en féliciter, en dépit des faux procès qui nous sont faits. Au-delà du nécessaire renouvellement urbain, madame la ministre déléguée, comment les moyens supplémentaires alloués à la politique de la ville – notamment dans le cadre des cités éducatives – accompagneront-ils notre action ambitieuse en faveur des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville ?

M. le président.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nadia Hai, ministre déléguée.
Vous avez raison, la crise a révélé des inégalités, en particulier dans les quartiers prioritaires. Et s'il faut encore rappeler à certains la nécessité d'intervenir dans ces territoires, les habitants ont su quant à eux démontrer une capacité de résilience et un esprit de solidarité pour passer ce cap difficile. Vous avez rappelé la mobilisation du Gouvernement en faveur des habitants des quartiers dans les champs de la sécurité, de l'emploi, de l'insertion professionnelle, de l'éducation et de la santé. Il convient aussi de saluer l'engagement des parlementaires. Je salue en particulier le vôtre, madame la députée, non seulement pour soutenir le département du Val-d'Oise, avec le lancement d'un plan Val-d'Oise à la suite du plan Seine-Saint-Denis, mais également pour participer à l'élaboration de solutions nationales.

Le Premier ministre a présidé en janvier dernier une réunion du comité interministériel des villes, qui ne s'était pas réuni depuis huit ans. Il y a fait des annonces fortes sur tous les sujets que nous avons évoqués. 3,3 milliards d'euros seront mobilisés pour mettre en œuvre des mesures claires, d'ores et déjà annoncées, qui auront un impact direct sur la vie des habitants et sur la revitalisation des territoires. C'est ainsi que 76 millions d'euros sont venus abonder les enveloppes du projet de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France, dans le cadre du plan Val-d'Oise ; ils s'ajoutent aux investissements de 900 millions d'euros consacrés à cette partie de l'Île-de-France.

Parce que l'urbain doit être au service de l'humain, l'abondement des crédits de l'ANRU est complété par un certain nombre de mesures concernant les cités éducatives, que vous avez évoquées – je connais votre mobilisation sur le sujet dans votre circonscription –, mais également les cités de l'emploi. L'objectif est de démultiplier les démarches d'"aller vers" et de faire en sorte que toutes les mesures que nous mettons en œuvre atteignent les publics ciblés dans les territoires prioritaires. Vous le voyez, madame la députée, notre mobilisation est une réalité pour nos concitoyens. Soyez assurée de notre volonté d'agir jusqu'au dernier jour de ce quinquennat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président.
La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani.
En Corse, la spéculation foncière et immobilière est galopante. Le coût du logement augmente deux fois plus vite que sur le continent et le prix du foncier explose. 40% des habitations sont des résidences secondaires et ceci est bien douloureux quand on sait qu'un Corse sur cinq vit sous le seuil de pauvreté, dans des habitations sans confort ou établies dans des zones isolées – d'autant plus que la Corse possède paradoxalement le plus faible nombre de logements HLM par habitant. Il s'établit ainsi un déclassement par la richesse, les Corses étant littéralement poussés hors de leur sol.

Afin de favoriser la construction de logements abordables, mon groupe propose de renforcer le droit de préemption de la collectivité de Corse. Nous souhaitons également donner la possibilité au PADDUC – plan d'aménagement et de développement durable de la Corse – de mieux maîtriser la proportion de résidences secondaires par zone. Les communes pourraient ainsi mieux gérer leur foncier en vue de l'accession à la propriété ou de l'établissement de logements sociaux. Mes questions sont les suivantes : vous engagez-vous à reprendre ces dispositions telles qu'elles avaient été votées en commission, monsieur le secrétaire d'État, et plus largement – c'est important –, êtes-vous disposé à traiter sur le fond, en collaboration avec les élus de Corse, la question de la maîtrise du foncier dans l'île ?

M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la ruralité.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État.
Vous m'interrogez, cher Michel Castellani, sur la dynamique du foncier en Corse, où les prix ont fortement augmenté au cours des dernières années. Ce constat n'est pas spécifique à la Corse, mais il est vrai que la dynamique est un peu plus élevée dans l'île qu'ailleurs. Je sais que cette inflation foncière est un sujet d'attention majeur, que le Gouvernement partage avec vous et avec l'ensemble des élus et des habitants de la Corse. Le groupe Libertés et territoires a déposé une proposition de loi visant à réguler cette dynamique en créant une nouvelle taxation sur les résidences secondaires, dont le produit bénéficierait à l'office foncier de la collectivité de Corse.

Si la hausse du coût du foncier est effectivement importante, je tiens tout de même à rappeler quelques données qui révèlent que la situation corse est comparable, dans son ensemble, avec celle des communes du littoral continental, en particulier méditerranéen et atlantique. Par exemple, la part des résidences secondaires, qui s'établit à 37%, est proche des moyennes continentales, qui vont de 25% dans le département des Pyrénées-Atlantiques à 57% dans celui du Gard. La vacance du parc de logements des communes littorales de Corse est inférieure à la moyenne de celle des communes du littoral continental. Le nombre de logements neufs non vendus est élevé en Corse, ce qui signifie qu'il y a un peu de stock disponible, et davantage que sur le continent.

Les prix moyens des logements neufs des communes littorales de Haute-Corse se situent parmi les moins élevés en 2019. Le prix des maisons reste en moyenne inférieur à ceux que l'on observe dans les zones les plus prisées des secteurs littoraux continentaux des Pyrénées-Atlantiques et des Alpes-Maritimes. Le prix des terrains à bâtir se situe également dans une fourchette basse en Corse, de même que les loyers médians.

Il existe certes – et vous avez raison de le souligner – des écarts très importants au sein de ces moyennes. Je le sais bien, pour habiter un département des Alpes où ces moyennes ne veulent quelquefois pas dire grand-chose. Il est vrai que quelques biens vendus le sont à des prix extrêmement élevés – c'est une réalité – et sont parfois inaccessibles aux collectivités territoriales, mais seuls une trentaine de biens ont été vendus entre 3 et 5 millions d'euros au cours des dix dernières années. Dans ces conditions, la nécessité de légiférer ne paraît pas évidente ; elle est même difficile à justifier sur le plan juridique. Au vu des chiffres évoqués, la disposition que vous proposez entraînerait un risque majeur de rupture d'égalité et présenterait donc un sérieux risque d'inconstitutionnalité.

Le Gouvernement considère toutefois avec beaucoup d'attention cette question et expertise différentes propositions, notamment – mais pas exclusivement – d'ordre fiscal. Je reste à votre disposition pour travailler sur ce sujet très particulier, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du programme exceptionnel d'investissement pour la Corse. 


Source https://www.assemblee-nationale.fr, le 2 novembre 2021