Conseil des ministres du 1er décembre 2021. Cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie et caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Texte intégral

Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, ont présenté une ordonnance relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie.

Le pilotage de cette cinquième branche a été confié à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), qui est désormais une caisse nationale de sécurité sociale.

L'ordonnance parachève cette transformation de la CNSA en caisse nationale de sécurité sociale.
Elle prévoit notamment l'extension au conseil de la CNSA de plusieurs dispositions du code de la sécurité sociale qui sont aujourd'hui applicables aux conseils et conseils d'administration des autres caisses nationales du régime général.

Ainsi, l'ordonnance prévoit pour la CNSA une exigence de parité entre les hommes et les femmes, l'application de règles d'âge et d'incompatibilité, une participation aux instances de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, et une coordination d'actions de contrôle des services de prestations. L'ordonnance regroupe également dans le code de la sécurité sociale toutes les dispositions législatives applicables à la CNSA, afin d'en garantir une meilleure lisibilité.

Enfin, les spécificités de la composition du conseil de la CNSA, qui compte notamment des représentants d'associations en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, des parlementaires, des départements et des institutions qui interviennent dans le domaine de la caisse, restent préservées.