Texte intégral
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés et l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce.
L’ordonnance portant réforme du droit des sûretés a complété la précédente réforme réalisée par l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, afin notamment de moderniser certaines sûretés qui n’avaient pas été réformées, en particulier le cautionnement, alors même qu’il s’agit de la sûreté la plus abondamment pratiquée. Cette ordonnance a également clarifié et ajusté certains textes afin de sécuriser les opérations contractuelles.
Le droit des sûretés représente un enjeu économique majeur. L’efficacité des sûretés conditionne en effet largement l’octroi du crédit. Cette ordonnance poursuit ainsi trois objectifs principaux : la sécurité juridique, en rendant plus lisible et donc plus prévisible le droit des sûretés, le renforcement de l’efficacité des sûretés et l’attractivité du droit français.
Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2022 afin de laisser le temps aux opérateurs économiques de s’y adapter. Toutefois, les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières (sauf celles relatives aux inscriptions portant sur les hypothèques maritimes, entrées en vigueur également le 1er janvier 2022) et au gage automobile, qui requièrent des développements informatiques nécessaires à leur mise en œuvre, entreront en vigueur le 1er janvier 2023.
L’ordonnance portant modification du livre VI du code de commerce transpose la directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019 du Parlement européen et du Conseil relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes (directive dite "restructuration et insolvabilité"). La France a été l’un des premiers pays de l’Union européenne à transposer cette directive. Par ailleurs, cette ordonnance concrétise plusieurs mesures du plan d’action pour la sortie de crise annoncé par le ministre de l’économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice, en juin dernier. Enfin, elle modifie l’articulation entre le droit des entreprises en difficulté et le droit des sûretés, afin notamment d’assurer une meilleure lisibilité et efficacité de ces droits tout en préservant un équilibre entre les intérêts des différentes parties en présence.
Cette ordonnance est entrée en vigueur le 1er octobre 2021.