Déclaration de M. Adrien Taquet, secrétaire d'État chargé de la protection de l'enfance, sur le projet "lois de financement de la sécurité sociale", à l'Assemblée nationale le 27 janvier 2022.

Intervenant(s) :

  • Adrien Taquet - Secrétaire d'État chargé de la protection de l'enfance

Circonstance : Nouvelle lecture du projet de loi "Lois de financement de la sécurité sociale", Assemblée nationale le 27 janvier 2022

Prononcé le

Texte intégral

M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, des propositions de loi organique (nos 4495, 4924) et ordinaire (nos 4496, 4925) relatives aux lois de financement de la sécurité sociale.

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles.
Nous sommes réunis pour répondre aux enjeux de la gouvernance des finances sociales, en examinant en nouvelle lecture la proposition de loi organique et la proposition de loi ordinaire relatives aux lois de financement de la sécurité sociale (LFSS).

Ces deux textes, présentés par le rapporteur général de la commission des affaires sociales Thomas Mesnier, vous proposent de franchir un pas supplémentaire dans l'appréhension progressive du champ, encore assez neuf, des finances sociales par le Parlement : il s'agit là d'une mission essentielle de votre assemblée.

Les propositions qui vous sont soumises s'inscrivent aussi et surtout dans un contexte très spécifique pour les finances publiques en général et pour les finances sociales en particulier. Ces thèmes sont plus que jamais d'actualité puisque la trajectoire financière de la LFSS que vous avez votée en fin d'année dernière, il y a quelques jours seulement, fait apparaître un déficit de la sécurité sociale qui pourrait encore dépasser 20 milliards d'euros en 2022.

Il ne faut pas avoir honte de ce déficit car il est le symptôme de l'effort inouï entrepris par la sécurité sociale pour tous nous protéger dans cette crise majeure, grâce à notre système de santé mais aussi au filet de sécurité qu'elle représente. Il est aussi la résultante du décrochage brutal de l'activité en 2020. Si la croissance repart très fortement, démontrant ainsi la pertinence de l'action du Gouvernement, elle ne suffira malheureusement pas pour effacer complètement les effets durables de la baisse d'activité en 2020.

La sécurité sociale est certes une gigantesque machine assurantielle mais cette machine n'est pas composée de lignes comptables abstraites : elle est intimement liée à la vie des Français et aux épreuves collectives qu'ils traversent. En disant cela, nul n'ignore ou ne conteste le fait que nous devrons rétablir l'équilibre des comptes, parce que c'est aussi cela qui fait la force de la sécurité sociale, mais, convenez-en, il ne serait pas crédible, et ce serait même contre-productif, de faire une purge en sortie de crise.

Il faut apporter une réponse durable à cette situation : à cette aune, une réforme d'ampleur des LFSS constitue une base de reconstruction d'une sécurité sociale mieux assise, plus solide et plus efficace.

Pour ce faire, la proposition de loi organique initiée par Thomas Mesnier procède à une modification ambitieuse. Je ne reviendrai pas sur ce que vous avez voté en première lecture. Vous le savez, le texte dont vous avez déjà discuté comprend de multiples progrès en matière d'information du Parlement et de qualité des débats.

Vous le savez également, le Sénat a introduit plusieurs dispositions contre l'avis du Gouvernement, lesquelles nous apparaissaient difficilement applicables ou contre-productives. Le texte que vous avez amendé en commission me semble plus équilibré et plus à même d'atteindre les objectifs initiaux d'amélioration du pilotage et du suivi des comptes sociaux.

Par rapport au texte initial, la version qui vous est soumise ajoute notamment un dispositif d'avis en cas de dépassement des plafonds d'emprunt, une précision relative au format des données annexées ou l'introduction d'un rapport trimestriel au Parlement lorsque les conditions générales de l'équilibre financier sont remises en cause. Une annexe permettra également de mieux suivre les états comptables des établissements de santé, étant entendu que ces informations seront nécessairement fournies à un niveau suffisamment agrégé pour être exploitables.

Enfin, le rapporteur vous proposera par voie d'amendement de renforcer encore l'information du Parlement lorsque les dotations aux agences devront être substantiellement augmentées en cours d'exercice, comme cela a pu être le cas pour Santé publique France (SPF).

J'ai l'espoir que votre vote et les échanges constructifs entre les deux assemblées aboutiront à une version consensuelle du texte à même d'être adoptée rapidement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) 


source https://www.assemblee-nationale.fr, le 14 février 2022