Texte intégral
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer ont présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier.
Le Gouvernement a été habilité, par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite "PACTE"), à légiférer par voie d’ordonnance, sur toute mesure relevant du domaine de la loi, afin de modifier le livre VII du code monétaire et financier. L’adoption de ce nouveau livre VII relatif à l’outre-mer a fait l’objet de deux ordonnances. L’ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021, prise sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, a annexé les titres Ier et II de la partie législative du livre VII. La seconde ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022, prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, annexe les titres III à VIII.
L’ordonnance du 15 septembre 2021 abroge l’actuel livre VII à compter du 26 février 2022 et comporte des dispositions de coordination avec d’autres articles du code monétaire et financier ainsi que d’autres codes. Elle annexe, en outre, les deux premiers titres du livre VII applicables aux départements, régions et collectivités ultramarines régies par l’article 73 de la Constitution et aux collectivités d’outre-mer régies par les articles 74, 76 et 77 de la Constitution.