Conseil des ministres du 30 mars 2022. Parties législatives et réglementaire du code pénitentiaire.

Texte intégral

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance et un décret portant respectivement parties législative et réglementaire du code pénitentiaire.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 24 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire est accompagnée d’un décret instituant la partie réglementaire du code pénitentiaire. Les deux parties de ce code entrent en vigueur le 1er mai 2022.
La création d’un code pénitentiaire est une proposition figurant initialement dans le rapport consacré à la simplification et à la clarification du droit des peines de décembre 2015. L’objectif est de donner davantage de cohérence au droit des peines, de souligner l’importance et la spécificité des missions du service public pénitentiaire et de rendre l’ensemble des dispositions pénitentiaires, plus accessibles et plus lisibles. Cette lisibilité sera particulièrement utile pour les professionnels qu’il s’agisse des magistrats, des personnels pénitentiaires, des avocats et des intervenants en prison. Il bénéficiera également aux personnes détenues en leur rappelant leurs droits et obligations.
Conformément à l’habilitation parlementaire, le code pénitentiaire est conçu à droit constant et rassemble les dispositions relatives au service public pénitentiaire, au contrôle et à la prise en charge des personnes qui lui sont confiées ainsi qu'aux droits et obligations de ces dernières. Outre un titre préliminaire rassemblant les dispositions générales et sommitales fixant les missions, les catégories de publics et principes d’action du service public pénitentiaire, le code pénitentiaire comporte sept livres thématiques au sein desquels sont successivement traités le service public pénitentiaire, la détention en établissement, les droits et obligations des personnes détenues, les dispositifs mis en œuvre pour la réinsertion de ces personnes, la libération des personnes détenues, les interventions de l’administration pénitentiaire auprès de personnes non détenues et, enfin, les dispositions particulières relatives aux outre-mer.
Par ailleurs, la codification des dispositions réglementaires formant le droit pénitentiaire poursuit les mêmes objectifs que la codification des dispositions législatives portée par le projet d’ordonnance prise sur le fondement de l’article 24 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire.
En outre, ce nouveau code doit permettre de mieux faire connaître l’importance, la diversité et la spécificité des missions du service public pénitentiaire, tout en affirmant les droits des personnes qui lui sont confiées.
La partie réglementaire du code pénitentiaire correspond strictement au périmètre et au plan thématique retenus pour la réalisation de la partie législative du code.