Texte intégral

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023.

Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l'article 33 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.

L'organisation de cette future programmation en France repose sur le principe que les régions seront pleinement responsables des interventions du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) non liées à la surface (notamment les aides à l'investissement ou à l'installation) tandis que l'Etat aura, pour sa part, la responsabilité des interventions de nature surfacique et assimilées (notamment l'aide à la conversion à l'agriculture biologique). Cette organisation constituera une clarification importante par rapport à la situation actuelle.

Afin que les régions puissent être pleinement responsables des mesures non surfaciques pour la prochaine programmation, l'État leur transférera à partir de 2023 les moyens mobilisés dans la présente période de programmation pour ces aides, à la fois les emplois budgétaires nécessaires à l'instruction des dossiers et les crédits d'intervention. Le volume de ces transferts de moyens a fait l'objet d'un accord politique lors du comité État-régions FEADER du 10 novembre 2021.

L'ordonnance a clarifié les compétences et les responsabilités de l'Etat et des régions. Elle permettra à l'Etat et aux régions de maîtriser l'ensemble du processus de gestion de leurs aides respectives. Générant un gain d'efficience significatif, il rendra la gestion du FEADER plus efficace, mieux sécurisée en matière de délais et de conformité des paiements et pleinement dédiée à la transition des systèmes agricoles.