Texte intégral
La Première ministre a présenté un décret fixant les conditions de mise en œuvre du traitement des saisines de la Commission d'accès aux documents administratifs relevant d'une série de demandes.
Cette adaptation issue de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale répond à une évolution majeure des demandes d'accès aux documents administratifs. Auparavant principalement utilisé par des particuliers sollicitant des documents pour un usage personnel, le droit d'accès aux documents administratifs est de plus en plus souvent utilisé par des associations et des journalistes en quête de transparence de l'action publique.
En 2021, dix demandeurs, dont huit journalistes et associations, ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) de demandes en série, amenant la Commission à rendre 1 280 avis qui représentent à eux seuls 15 % de son activité.
Le dispositif mis en place dans ce projet de décret permet à la Cada de traiter, après une instruction unique, toutes les demandes de communications déposées auprès de différentes administrations ayant le même objet plutôt que de rendre des avis séparés pour chacune des demandes. Cette simplification procédurale bienvenue permettra de répondre plus efficacement aux demandes de communication des documents administratifs communicables.
Ce texte participe de l'engagement fort du Gouvernement en faveur de la transparence de son action au service de la démocratie.