Texte intégral
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation du premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière et du protocole à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière relatif à l'évaluation stratégique environnementale.
La convention d'Espoo est une convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-NU) prévoyant une consultation transfrontalière sur les activités ayant des incidences environnementales pour un autre État partie, en associant le public dans cet État. Son premier amendement précise la définition du public ainsi consulté, qui inclut désormais expressément les associations, et permet l'adhésion à l'avenir de nouveaux États à la convention hors de la zone relevant de la CEE-NU. Le protocole additionnel complète pour sa part la convention en instituant un processus d'évaluation de l'impact environnemental et pour la santé concernant certains plans et programmes, sans se limiter aux contextes transfrontaliers.
Au travers de l'approbation législative du premier amendement et du protocole à la convention le 27 février 2001 et à la convention, la France réaffirme son engagement constant en faveur de la protection de l'environnement et de la santé humaine, ainsi que la défense du droit d'accès à l'information environnementale.